En Suisse, en respect à la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée – TVA, certains prestataires de services étrangers sont soumis à l’impôt sur les acquisitions. À noter cependant que les prestations de services soumis au principe du lieu du destinataire se trouvent être les seules concernées, pour n’en citer que les prestations de services en matière de la publicité, de conseillers, de gérants de fortunes, de fiduciaires, d’avocats, de management, de traitement des données, de location de personnel, de la cession et la concession de droits immatériels …

En cas d’exonération ou de prestations ne faisant pas partie de ces domaines, l’impôt sur les acquisitions n’entre pas en vigueur.

Par ailleurs, les destinataires imposables selon les règles de la TVA ont l’obligation de déclarer et de soumettre les livraisons de biens à l’impôt sur les acquisitions.

Aussi, un destinataire ne se trouvant pas dans la liste des personnes ou entreprises soumises à la TVA est toutefois appelé à verser sa part d’impôt si d’une part, son chiffre d’affaires annuel réalisé en Suisse dépasse les 10’000 CHF et d’autre part, si un courrier émanant de l’administration fiscale lui a été envoyé afin de lui prévenir qu’il fait désormais partie des personnes imposables sur les acquisitions, selon la loi fédérale.

Le même taux est prescrit quant à la TVA et au dit impôt.