Demande d’autorisation de séjour

Demande d’autorisation de séjour pour les travailleurs étrangers basés en Suisse

Les étrangers peuvent désormais travailler en Suisse. Mais cette permission de travailler est soumise à plusieurs conditions, dont la demande d’autorisation de séjour. Comment obtenir cette autorisation de séjour ?

Les permis B et L sont les autorisations requises pour séjourner en Suisse

La procédure d’annonce n’est donnée qu’aux travailleurs qui sont engagés moins de trois mois par année. Cette procédure n’est accordée qu’aux travailleurs citoyens des États membres de l’UE-25 et de l’AELE. Cette procédure n’est cependant pas accordée aux citoyens de la Bulgarie et de la Roumanie. Si le travail dure plus de 3 mois, une demande d’autorisation doit être déposée. Cette autorisation passe par plusieurs étapes et différents échelons avant d’être acceptée et mise en application.

Quels sont les documents requis ?

Dès la prise de l’activité d’un employé de l’Union européenne, l’entreprise est obligée de soumettre au Service étrangers et confédérés (SEC) de l’office cantonal de la population:

  • les première et deuxième pages du formulaire, complétées, lues et signées par l’employeur et l’employé. Ce formulaire fait preuve d’engagement.
  • des documents mentionnés sur la deuxième page du formulaire y seront additionnés

Quelle est la durée de l'autorisation ?

La durée de l’autorisation varie en fonction de la durée du contrat. Elle dure cinq ans pour les contrats à durée indéterminée (CDI) et légèrement supérieure à douze mois pour les contrats de moins d’un an.

Une présentation de preuve d’engagement suffit pour pouvoir recruter un employé de l’Union européenne. Des dispositions visant à contrôler le salaire et les conditions de travail ont été instaurées à la place du contrôle des conditions de salaire et de travail. Et cela, malgré le fait que les contingents des permis B et L aient été supprimés pour les travailleurs des quinze anciens États membres de l’UE ainsi que pour Malte et Chypre le 1er juin 2007.

L’accord sur la libre circulation des personnes prévoit la clause de sauvegarde par le conseil fédéral du 24 avril 2013. Cette mesure insiste sur le fait qu’à partir du 1er mai 2013, le contingentement des autorisations de séjour B délivrées aux citoyens des États membres de l’UE-8 soit maintenu pour une année supplémentaire. De même, la mesure est aussi étendue dès le 1er juin 2013 et pour une année, aux autorisations de séjour B délivrées aux travailleurs en provenance de la zone de l’UE-17.

 

Quelles sont les conditions particulières pour l’engagement des citoyens bulgares et roumains?

L’employeur est dans l’obligation de chercher et de recruter une personne ayant le profil souhaité grâce à la publication d’annonce, consultation des agences de placement…

L’employeur doit prouver qu’il a fait convenablement ses recherches en recrutant des personnes compétentes, qui méritent leur place.

L’autorité qualifiée inspecte minutieusement les conditions de travail et vérifie le salaire de l’individu. Le dumping salarial est le cas le plus fréquent dans le secteur du travail interétatique. Pour éviter les problèmes, le contrat de travail, obligatoirement écrit, doit être signé au moins par l’employeur et doit être présenté. Les informations sur le travailleur doivent être connues et aucun détail ne peut être négligé.

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