Travail de plus de 90 jours pour les travailleurs d’entreprises étrangères

La sous-traitance à une société étrangère implique que l’entreprise déploie du personnel étranger détaché sur le territoire suisse. Dans ce contexte, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • la prestation supérieure à 90 jours
  • la prestation inférieure à 90 jours

En entrant dans les détails sur la prestation supérieure à 90 jours, il s’agit de prestations de services réalisées par des indépendants ou des sociétés venant de l’UE / AELE qui s’établissent dans l’UE / AELE. La durée nécessaire doit être plus de 90 jours ouvrés par an ou 3 mois successifs. Ces entreprises sont soumises à la permission et régies en fonction des organisations de la loi fédérale sur les étrangers. Le décret relatif à l’entrée, ainsi qu’au séjour et à la réalisation d’une activité rentable entre également en compte.

Pour pouvoir travailler selon les règles, il faut faire un dépôt de la requête de permission de travail. Cette demande doit être déposée au SEC à travers un formulaire certifié et d’une lettre de motivation. Pour un travail de sous-traitance supérieur à 90 jours, un examen de cette demande est effectué par le domaine de la main-d’œuvre étrangère. C’est alors que l’OCIRT (l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail) s’occupe de cette étude où il suit les arrangements de l’OASA et de la LEtr.

À propos des documents essentiels, vous aurez besoin de fournir :

  • Le formulaire de demande UE2, disponible sur le site du SEC (service Etrangers et Confédérés)
  • Une lettre de motivation citant le temps et l’endroit de réalisation de la prestation
  • L’accord de la prestation de services
  • Les données sur l’entreprise et ses employés à travers 2 fiches de l’OCIRT

Si le préavis délivré par l’OCIRT convient, une autorisation de travail sera fournie par le SEC et il sera possible de commencer une activité.