Les revenus étrangers pour les entreprises payant leurs impôts en Suisse

Beaucoup d’étrangers créent leurs entreprises en Suisse. Ces entrepreneurs étrangers sont, comme les entrepreneurs locaux, soumis à la fiscalité. Quelles sont les conditions soumises aux entreprises étrangères installées en Suisse ?

 

La mise en place d’une convention pour faciliter les conditions de fiscalité pour les sociétés étrangères

Les profits d’origine étrangère font partie du bénéfice imposable en Suisse. Cette disposition n’est exclue que dans le cas où des mesures de droit interne sont prises ou si un accord de droit conventionnel est ratifié.

Afin d’éviter la double imposition, la Suisse a finalisé une centaine de conventions. Ces conventions sont relatives à la condition fiscale des bénéfices de provenance étrangère à la Suisse. Ces conventions peuvent être utilisées par des sociétés qui résident en Suisse et qui sont les titulaires du bénéfice imposable.

 

Les conditions pour les revenus de capitaux

Les revenus fonciers d’origine étrangers et le bénéfice attribuable aux établissements fondés légalement à l’étranger sont exclus de la base imposable suisse. Cela n’exclut pas la possibilité que ces revenus puissent être imposables à l’étranger en fonction du droit interne de chaque pays.

Paradoxalement, les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère sont totalement imposables en Suisse. Les conventions fiscales diminuent la charge fiscale étrangère en offrant de consistantes réductions des retenues à la source.

 

Les normes sur les dividendes et la retenue

Il est noté que pour les dividendes, la retenue est réduite de 15 jusqu’à 0 % pour les dividendes de participation. Pour celle qui vise les intérêts, la retenue est limitée de 15 à 10 %. Elle peut être dissoute également.

 

Les revenus venant de l’étranger pour les personnes physiques vivant dans le canton

Tous les revenus des personnes résidant dans les cantons suisses sont imposables, même ceux provenant des investissements hors territoire suisse à l’exception des revenus issus des immobilisations foncières et des exploitations commerciales. Néanmoins, ces derniers servent de base de calcul du taux d’imposition global.

Afin d’éviter la double imposition, la Suisse a signé des conventions avec divers pays pour l’allègement des impôts sur le revenu de source étrangère. Les bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers font le plus fréquemment appel à ces conventions d’évitement de double imposition.

Effectivement, ces conventions d’évitement de la double imposition consistent à diminuer les retenues sur les revenus que les pays domiciliataires des capitaux mobiliers imputent aux dividendes et intérêts divers.

Par ces conventions, les investisseurs résidents en suisse ne perçoivent que des bénéfices par le recours à ces dernières. Effectivement, ils peuvent voir la retenue sur leurs dividendes diminués de15% à 5% et sur les intérêts et redevances la retenue peut être limitée à 10%. Dans certains cas, les retenues sur intérêts et redevances peuvent même être complètement annulées.

 

Outre le dégrèvement des retenues sur les dividendes, intérêts et redevances, les contribuables peuvent recourir par la suite à l’imposition des retenues résiduelles suivant le régime fiscal suisse. Ce qui reste bénéfique pour les investisseurs compte tenu des faibles taux d’imposition dans la loi fiscale suisse.

En résumé, ces conventions d’évitement de double imposition initiées par la Suisse offrent un allègement des impôts sur le revenu étranger donc en deux étapes.