L’impôt sur la fortune en Suisse

La loi fiscale suisse prévoit un taux dégressif de 0 à 1% sur la fortune dont le paiement se fait annuellement. La détermination du taux sur la fortune relève de la compétence des cantons et des communes et peut varier d’un endroit à un autre.

Toutes formes d’investissement susceptibles de générer des bénéfices tant dans la cession que dans la mise à disposition de recette périodique restent classées comme fortune. De ce fait, la fortune soumise à des impositions englobe les biens mobiliers au titre des avoirs en banque, les quoteparts au sein d’une société, les assurances vies, les biens immobiliers tels que les constructions et terrains ainsi que les fonds d’investissement dans une activité commerciale ou encore dans une activité agricole.

Les mobiliers à usage domestique ainsi que les effets personnels sont exempts d’impôts sur la fortune.

Toutes les personnes résidant ou en séjour en Suisse s’acquittent des impôts sur la fortune. Si les biens immobiliers ou commerciaux enregistrés en dehors de la Suisse ne sont pas imposables, ils servent de base dans la fixation du taux d’imposition sur la fortune.

Tous les biens classés fortune imposable dans la juridiction de la Suisse restent passibles d’impôt sur la fortune même si les propriétaires résident en dehors de la Suisse.

En résumé, l’impôt sur la fortune s’applique à tous les avoirs du contribuable.

 

L’impôt sur les plus-values des biens immobiliers

La mise en location ou vente de biens immobiliers reste imposable dans les cantons suisses bien le taux d’imposition diffère d’une entité à une autre.

Les taux d’imposition sur les biens immobiliers sont plus conséquents à l’endroit des professionnels. La loi suisse soumet un taux normal d’imposition aux revenus des professionnels dans l’aliénation des biens immobiliers à titre égal aux impôts sur le revenu des personnes physiques.

Auprès des particuliers, le calcul des impôts sur les plus-values immobilières se base sur l’écart entre la valeur d’acquisition et la valeur de cession ainsi que de la durée de possession des biens avant la mise en aliénation. Les taux sont dégressifs suivant la durée de possession avant la vente ou location.

Une aliénation de biens immobiliers après 25 ans de possession est exempte d’impôts si un taux de 50% s’applique aux plus-values immobilières de moins de 2 ans de possession par un particulier.

 

Les droits d’enregistrement sur l’immobilier

Les actes juridiques les plus communs, particulièrement les transactions immobilières, sont assujettis à un droit d’enregistrement régional. En ce qui concerne les ventes immobilières, ce droit est extrait au taux de 3%.