Types de contrôle

Les types de contrôle en Suisse

Le contrôle ordinaire suisse

Un contrôle ordinaire des comptes annuels des sociétés est conduit si les comptes annuels sur deux années successives ont démontré un dépassement de deux des valeurs seuils en vigueur.

Trois valeurs seuils sont définies par la loi sur la révision de 2012, à savoir :

  • Total du bilan à CHF 20 millions,
  • Chiffre d’affaires de 40 millions et,
  • Employés à plein temps en moyenne annuelle à l’effectif de 250.

Un contrôle ordinaire des comptes est obligatoire pour les entreprises pour pouvoir présenter une consolidation des comptes. Il devient obligatoire suite à la demande des actionnaires détenant au moins 10% du capital, cette procédure est l’opting-up.

En outre, l’Assemblée Générale ou les statuts des établissements peuvent définir la conduite périodique annuelle d’un contrôle des comptes indépendamment de la taille de l’établissement.

Le rapport complet d’un contrôle ordinaire des comptes est remis au conseil d’administration, l’Assemblée Générale bénéficiera d’un résumé succinct.

L’absence de contrôle ou contrôle restreint suisse

Les trois critères de nécessité de conduite de contrôle de 2012 ne sont pas atteints par la majorité des Petites et Moyennes Entreprises suisses. Un contrôle restreint des comptes est de ce fait assigné à leur endroit. Le contrôle restreint des comptes fait office d’un rapport résumé à l’endroit de l’Assemblée Générale.

Au vu de l’attestation du bilan et du compte des résultats annuels, des audits sont conduits avec des vérifications des lignes budgétaires et contrôles analytiques. Des propositions de capitalisation des bénéfices sont fournies par les intervenants aux termes de l’opération de contrôle, des opportunités qui restent conformes aux statuts et aux lois et réglementations des investissements en vigueur.

Trois possibilités:

Trois possibilités de demande ou de renonciation de conduite de contrôle des comptes sont offertes pour ces sociétés qui sont à l’origine exemptées de contrôle des comptes:

  • Si les actionnaires en possession de 10% et plus du capital en font la demande, un contrôle ordinaire des comptes doit être conduit, c’est l’ opting-up;
  • Pour les firmes de moins de 10 employés, les actionnaires peuvent demander à l’unanimité un opting-down, une conduite partielle du contrôle des comptes ou un opting-out, une renonciation intégrale à la conduite des contrôles des comptes ;
  • Les emprunteurs et fournisseurs peuvent cependant demander un contrôle des comptes, c’est le opting-in.

Les types de contrôle et l’organe de révision

D’une manière générale, toute entreprise suisse doit définir un organe de révision agréé qui sera en charge de la vérification annuelle des comptes. Effectivement, la loi sur la révision est applicable à toutes les Sociétés Anonymes, Sociétés à Responsabilité Limitée, coopératives, sociétés par actions, associations et les fondations.

La taille et l’envergure économique de la firme définissent les directives et aboutissants de la révision. De ce fait, certaines entreprises sont soumises à des révisions ordinaires et restreintes.

Pour plus d’intégrité, il est préférable de recourir à des services de contrôle indépendamment des agents fiduciaires et conseillers en gestion comptable.

Par ailleurs, les petites entreprises sont exemptes de révision avec l’accord de tous les actionnaires.

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