Cas des salariés, des entreprises étrangères pour une durée de moins de 90 jours

Une société étrangère peut envoyer son personnel en Suisse pour y apporter ses services. Comment se déroule cette prestation ? Quels sont les avantages auxquels les travailleurs bénéficient ?

 

Prestation inférieure à 90 jours, comment cela se passe-t-il ?

L’offre de service, dite communément prestation, est l’emploi de service d’une société ou de quelques employés d’une société au service d’une autre entreprise installée en Suisse. Cette prestation ne doit pas durer plus de 90 jours. Ces 90 jours peuvent se répartir en jours ouvrables ou en trois mois dans l’année civile. Il est obligatoire pour la société de faire une annonce si le service offert dure plus de huit jours dans l’année civile. Que l’activité se passe successivement ou soit répartie au cours de l’année, l’annonce est obligatoire si le service dépasse huit jours de l’année civile.

Les entreprises et les prestataires de service ressortissants de l’UE-25/AELE sont obligés d’annoncer dès le premier jour de leur service. Ces prestataires doivent être obligatoirement dans la catégorie des secteurs suivants :

  • la construction, le génie civil et le second œuvre,
  • l’hôtellerie et la restauration,
  • le nettoyage industriel ou domestique,
  • la surveillance et la sécurité,
  • les commerçants itinérants,
  • l’industrie du sexe

Les entreprises de l’UE/AELE qui détachent en Suisse des travailleurs ressortissants d’États tiers sont tenues de les dévoiler. Ces travailleurs doivent être des habitués du marché du travail de l’un des États membres de l’Union européenne ou de l’AELE. Il est préférable qu’ils aient des expériences considérables. Ces cas se présentent généralement lorsqu’ils ont habité pendant douze mois au moins dans un de ces pays. Par ailleurs, une autorisation de séjour doit être requise en vertu des dispositions de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et pendant leur activité lucrative (OASA) auprès du service Etrangers et Confédérés (SEC).

 

 

Est-il possible de poster une annonce en ligne ?

En effet, il est possible de faire une annonce en ligne. Les employeurs qui détachent des travailleurs, ainsi que des prestataires de services opérant en Suisse doivent annoncer en ligne en se rendant sur le lien www.geneve.ch/ocirt (rubrique Bilatérales, Procédure d’annonce).

 

Comment faire pour les cas particuliers ?

L’accès provisoire à certaines professions réglementées, dont le domaine de la santé fait partie, est également soumis à une autorisation préalable. Cette demande d’autorisation doit être formulée avant le début de l’activité dans ces domaines. La procédure d’annonce ne s’applique ni aux activités des agences de placement et de location de services ni aux services financiers dont l’exercice exige une autorisation préalable sur le territoire suisse et dont le prestataire est placé sous la surveillance des autorités. Les autorités compétentes sont les seules autorisées à contrôler et à inspecter légalement le prestataire.

Les prestataires de services peuvent contribuer au développement des sociétés suisses tout en développant également leur entreprise. Cet échange permet aux deux sociétés de créer un lien de coopération économique.