L’impôt sur le revenu est un prélèvement obligatoire sur les revenus faits par l’État ou les collectivités. Ce type d’impôt concerne deux catégories de personnes physiques. Premièrement, les personnes résidentes ou celles qui séjournent en Suisse sont assujetties à cet impôt. La matière imposable se détermine par la totalité des revenus de la personne. Ces ressources se constituent des revenus nationaux et des revenus étrangers.

 

Deuxièmement, une personne non résidente est soumise à des obligations fiscales si elle perçoit des revenus salariaux fournis par une entité économique du pays. De cette manière également, une personne non résidente, mais qui touche des dividendes et intérêts sur les capitaux mobiliers est assujettie à l’impôt sur le revenu. Ce sont des prélèvements à la source. Doivent aussi s’acquitter de leur obligation les personnes non résidentes qui perçoivent des revenus provenant de la location d’immeuble de toute nature bâti ou non bâti. Se trouvent également dans cette catégorie les personnes ayant des ressources provenant de société établie légalement en Suisse.

 

Les régimes spéciaux dans les taux d’imposition

En ce qui concerne les régimes spéciaux, le Conseil d’État a la possibilité de valider des diminutions fiscales à des personnes morales tout récemment créées ou en cours de réorganisation, dans le but de faciliter leur mise en place ainsi que leur développement au cours de leurs premières années d’activité. Ces diminutions sont habituellement accordées pour une durée bien déterminée et doivent faire l’objet d’une requête écrite à l’Administration fiscale cantonale, c’est-à-dire à la Direction des affaires fiscales.

Ils ne peuvent pas dépasser le délai de dix ans. Depuis le 8 février 2011, il est devenu possible de les accorder aux personnes morales qui ont obtenu le statut de jeunes firmes qui développent des innovations. D’un point de vue légal, c’est-à-dire aux « JEDI » ou jeunes entreprises développant des innovations. Ces diminutions prennent la forme d’une diminution intégrale ou en partie des impôts régionaux et communaux.