Qu’est-ce qu’un contrat de société ?

Le contrat de société

Lorsque l’on décide de créer une société, l’organisation de cette dernière se fait autour d’un contrat écrit. Chacun de ces contrats peut présenter une particularité, toutefois il existe certaines règles qui leur sont communes à toutes.

Le contrat de société

Le contrat de société ou statut est un accord convenu par deux ou plusieurs personnes. Ces dernières décident de mettre des biens en communs pour créer une entreprise à but commerciale et se partager ensuite les bénéfices. De cette manière, ils peuvent profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Ainsi, ce statut est avant tout un accord écrit qui obéit à la règle relative à la rédaction de contrat. Il stipulera donc le consentement entre les personnes physiques, l’objet de l’entreprise, sa cause et sa capacité. En gros, la société est un groupement de personnes juridiques qui s’accordent à chercher des bénéfices ensemble. Le contrat conclu entre ces personnes sera effectué dans les formes légales et constatées par écrit. Puisqu’ils seront plusieurs décisionnaires, le contrat précisera quelles sont les règles à suivre dans le cadre de la vie sociale et professionnelle. Outre cela, un contrat de société indique quelles sont les conditions particulières de dissolution de cette dernière.

Concrètement, comment ça marche ?

Le contrat de société est à l’origine de la personne morale et en précise son patrimoine, sa dénomination sociale ainsi que son siège. Le fonctionnement de la société sera également précisé par ce contrat, notamment sa forme, sa gestion, son contrôle, le partage des bénéfices, la répartition des tâches… L’objet de la société doit être licite et déterminé. Les personnes juridiques qui décident de s’associer pour le signer doivent avoir la capacité juridique de le faire. Il faut également que l’affectio societatis existe entre les associés qui décident de collaborer dans cette activité. Ainsi, ils en partageront aussi bien les bénéfices que les pertes, proportionnellement à leur apport de départ. Les statuts préciseront la dénomination, le capital et le siège social. Ils détermineront également le patrimoine de la société et détailleront les apports faits par les associés, tant en numéraire qu’en industrie ou en nature. Le contrat prévoit également les divers organes de gestion et de responsabilités de la société, notamment concernant les droits de vote, les désignations et les diverses décisions à prendre.

Les autres rôles du contrat de société

Le contrat de société détermine l’objet social ainsi que les activités prévues pour la société, en fixe les limites de la capacité juridique. Les représentants de la société, qui sont des personnes physiques, peuvent également y être énumérés. Lorsque ces derniers signent le statut, ils deviennent les associés fondateurs. La personne morale doit être immatriculée au RC. La durée de vie de la société est également déterminée par les statuts. D’un commun accord, les associés peuvent la prolonger ou l’abréger par une dissolution anticipée. La forme juridique de la société est prévue par le contrat, à savoir s’il s’agit d’une société de capitaux, mixte ou de personnes. Les parts sociales sont convenablement réparties et leurs conditions comme leur cession sont également mentionnées dans l’accord écrit. Lorsque le contrat et les règlements relatifs à la société doivent être modifiés, la modification des statuts sera également nécessaire, tout comme de nouvelles publications légales.

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