Comment se passe l’affectation des locaux d’entreprise ?

 

Il est nécessaire de s’assurer que l’activité envisagée par l’entreprise est autorisée dans les locaux commerciaux prévus.

Le département possède de plans d’affectation du sol (le plan de zones, les plans localisés de quartier PLQ et les plans d’emploi du sol PUS dans la ville de Genève) fixant avec précisions pour quelles activités seront utilisées les zones distinctes du territoire.

En pratique, cela signifie que la possibilité d’installer l’entreprise en question dans une zone bien déterminée dépend directement de la conformité de l’activité à exercer avec les plans d’affectation des locaux dans la ville. C’est-à-dire qu’elle dépend de la nature du local (un bureau, un magasin, une industrie ou encore un atelier artisanal) et de son emplacement dans la ville.

 

Possibilités d’implantation de locaux commerciaux en ville de Genève

 

Voici la description des possibilités d’implantation de locaux commerciaux spécifiques dans les différentes zones de la ville de Genève :

  • Les zones 1, 2 et 3, les zones de développement 2, 3 et en remplissant certaines exigences, les départements principalement destinés à l’habitation qui ne sont autres que les zones 4A, 4B, 4B protégés et les zones de développement 4A, 4B et 4B protégés sont liés au commerce et au secteur tertiaire :
  • Commerce : les arcades sont avant tout conçues pour les activités commerciales. Il est à noter que pour changer le type d’activité à exercer sur une arcade, il pourrait être nécessaire d’obtenir une autorisation du propriétaire, mais aussi pour de nombreux cas, celle des autorités de la commune ou du canton.
  • Bureau : il englobe tout simplement les activités tertiaires.
  • Les zones industrielles et artisanales, les zones de développement industrielle et artisanale et sous certaines conditions la zone aéroportuaire :
  • Les zones industrielles sont conçues pour les entreprises du secteur secondaire. C’est-à-dire à des entreprises exerçant des activités économiques d’ordre industriel, artisanal ou technologique. Les locaux pour stocker et entreposer les produits sont aussi susceptibles d’être acceptés. Concernant les entreprises œuvrant dans le domaine de la technologie, elles doivent principalement concevoir, développer et produire ou transformer des biens matériels ou immatériels et n’effectuer qu’à titre accessoire la distribution et la vente afin d’être acceptées dans la zone industrielle.
  • Les zones de développement d’activités mixtes :
  • C’est un tout nouveau type de zone. Il a été créé à partir d’une loi que le Grand Conseil genevois a acceptée au mois de mars 2012. Cette zone englobe au minimum soixante pour cent d’activités secondaires (activités industrielles et artisanales) et donne l’opportunité à des entreprises actives dans le domaine tertiaire de s’installer dans la zone de manière additionnelle et assimilée.

 

En plus de cela, les entreprises exerçant leurs activités aux alentours de l’Aéroport de Genève sont assujetties à des limitations établies dans les plans des zones de sécurité et par la législation relative à la protection contre le bruit.

Il est possible de consulter l’ensemble de ces plans au Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie :

Guichet aménagement du territoire :

  • Adresse : Rue David-Dufour 5
  • Case postale 224 -1211 Genève 8
  • Téléphone : 022 327 94 00
  • Site Web : ge.ch/dale/guichet_urb.asp

 

Ou dans les communes touchées, dont la Ville de Genève :

  • Département des édifices et de l’aménagement et services de logement :
  • Adresse : Rue du Stand 25 -1204 Genève
  • Téléphone : 022 418 60 50
  • Site Web : ville-geneve.ch

 

Il est possible de retrouver plusieurs départements industriels et artisanaux sur le territoire du canton de Genève, la majorité est managée par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) :

  • Adresse : Avenue de la Praille 50
  • Case postale : 1115 -1211 Genève 26
  • Téléphone : 022 342 21 60
  • Site Web : fti.geneva.ch

 

Un changement de locaux doit être accompagné d’une demande de permission auprès du Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie. Dans le cas où l’activité de l’entreprise s’apparente à l’affectation attendue, le Département accepte généralement la mutation de l’entreprise. Dans le cas où l’activité ne convient pas à la zone d’affectation, une permission peut hypothétiquement être entendue par voie dérogatoire, suite à une enquête publique, quand les faits le justifient et s’il n’en découle pas d’incommodités importantes pour l’entourage.

Mis à part ces éventualités, les plans d’affectation ne peuvent être changés que par une procédure habituellement longue et compliquée. Il faut aussi notifier que la loi sur les démolitions, les transformations et les rénovations de maison d’habitation défendent de modifier l’affectation des bâtiments d’habitation.