La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse 

TVA : La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse

Le système fiscal en Suisse impose le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1er janvier 1995. Ce système limite les concurrences déloyales entre opérateurs économiques dans la consommation de biens et de services.

D’une manière générale, la TVA s’applique à toutes les activités imposables comme les activités de livraison, les prestations de service, les prestations à soi-même, les activités d’importation, et les prestations de services venant de l’extérieur, mais exercées en Suisse.

Les activités de livraison regroupent tout ce qui est cession de biens ou de services en faveur d’un tiers. Elles regroupent en outre la cession de gestion d’un fonds de commerce, la production de biens matériels en faveur d’un tiers, la fourniture de travaux en faveur d’un tiers même sans changement d’apparence des objets sur lesquels les investigations sont menées à l’exemple des réparations, vérifications, contrôles ou des réglages. Les locations et la fourniture de combustible comme l’électricité, le gaz, ou la fourniture de chaleur, de froid ou de pression font partie intégrante des activités de livraison.

Les prestations de service englobent toutes les activités où des efforts sont fournis en vue d’obtenir un justificatif de fin ou justificatif de conduite d’une opération tels qu’un droit d’auteur, une marque déposée et des patentes.

Les prestations à soi-même consistent à acquérir des biens matériels ou des services en faveur d’un investissement personnel qui rapportera de l’argent par la suite. À titre d’exemple, l’extension d’une entreprise personnelle, qui de ce fait est source de revenus, fait partie intégrante de ce groupe tout aussi bien que toute activité d’amélioration de locaux privés dès lors qu’ils seront par la suite mis en location ou en vente; ce qui constitue une source de revenus.

La TVA s’applique aussi aux importations

La Taxe sur la Valeur ajoutée s’applique aussi aux importations sauf pour l’introduction de produits de faible quantité dont le montant de l’impôt reste inférieur à CHF 5 et pour des produits introduits par dédouanement ou en franchise. Les importations des produits en transit, destinées à une exportation ultérieure restent aussi exonérées de TVA ainsi que celles des produits originellement fabriqués en Suisse.

Les prestations de service en provenance de l’étranger regroupent les activités conduites dans le territoire suisse par un étranger, donc non originaire de la Suisse et les investissements des étrangers dans le territoire suisse de plus de CHF 10.000.

Quatre catégorisations de la Taxe sur la Valeur ajoutée sont décrites par le système fiscal suisse, à savoir :

  • Le taux normal,
  • Le taux pour le secteur de l’hébergement,
  • Le taux réduit et,
  • Le taux forfaitaire.

Le taux normal est de 8%, mais certains secteurs d’activité bénéficient d’un taux en dessous de cette moyenne.

Les opérateurs œuvrant dans le secteur de l’hébergement bénéficient d’une TVA à 3,8%.

Les opérateurs œuvrant dans l’approvisionnement en eau et denrées alimentaires, l’agriculture et élevage tant en amont (production de semences) qu’en aval (vente de la production), la santé, la communication et information (journaux, revues, émissions radiophoniques et télévisions) et les institutions œuvrant dans les activités culturelles et sportives bénéficient quant à eux d’un taux de la TVA à 2%.

Certaines entreprises peuvent recourir à la demande de paiement de TVA à taux forfaitaire. Elles doivent cependant présenter un chiffre d’affaires de moins de CHF 5.020.000 taxes comprises avec un impôt à payer de moins de CHF 109.000. L’Administration fédérale des Contributions se charge de la validation de l’adoption du taux forfaitaire de TVA ainsi que de la fixation du taux à appliquer. D’une manière générale, le calcul se fait par la multiplication du chiffre d’affaires brut par le taux de la dette fiscale ou le taux forfaitaire fixé. Ce système facilite la tâche de l’AFC même s’il reste exclusif à certains secteurs d’activités.

L’article 21 LTVA appliqué par ordonnance énonce les branches d’activité en dehors de l’assiette d’imposition de la TVA. D’une manière globale, elles regroupent le secteur santé, sécurité sociale, l’éducation, la culture, l’assurance, le marché monétaire, la vente et location. Pour ce dernier cas, le contribuable peut demander un assujettissement volontaire.

Par ailleurs, les échanges de biens et services en faveur de bénéficiaires résidant à l’étranger, sont aussi exempts de TVA tels que les exportations et prestations de services à l’étranger. Si originellement, les coûts des prestations englobent la TVA, le fournisseur peut en demander le remboursement.

L’assujettissement à la TVA en Suisse

Les activités imposables dans le territoire suisse restent assujetties à la TVA. La TVA se calcule sur la base du chiffre d’affaire de la comptabilité en fin d’année d’exercice et sur quelques cas, sur la nature des activités. Elle ne tient pas compte des formes juridiques de constitution. Elle reste la même pour les privés que les personnes morales.

Le non-paiement ou suspension de paiement de TVA soustrait tout droit de jouissance aux privilèges offerts aux imposables.

Le paiement de TVA est obligatoire quand le chiffre d’affaires annuel atteint les CHF 100’000. Cependant, les associations à but non lucratif incluant les associations sportives et culturelles et les établissements d’utilité publique à moins de CHF 150’000 de chiffre d’affaires n’en paient pas.

Néanmoins, le taux diffère d’une activité à une autre. Effectivement, les opérateurs économiques dans le domaine de l’agriculture, l’horticulture, la foresterie et l’élevage restent exonérés de TVA sous certaines conditions. Aussi, les recettes issues des ventes de leurs propres productions constitueront exclusivement leurs revenus. La fourniture de lait en tant que matière première aux industries de transformation reste aussi non assujettie à la TVA.

Tout opérateur peut mettre fin à l’exonération d’impôts si l’activité génératrice de revenus se veut pérenne et si des perspectives d’évolution des chiffres d’affaires d’une manière soutenue sont envisageables. Suivant ces deux principes, la demande d’assujettissement peut se faire en début d’année sans l’attente des résultats de la comptabilité en fin d’exercice.

Démarches d’inscription à l’assujettissement

La fiscalité suisse sollicite un système déclaratif. La personne morale ou physique est sollicitée de faire une déclaration de revenus de leurs activités dès lors qu’elle juge que leurs activités sont classées imposables incluant locations, ventes, échanges commerciaux et fournitures de services tant que ces activités sont entreprises dans le territoire suisse.

Le calcul de la TVA se base sur les chiffres d’affaires annuels.  Tout opérateur se voit dans l’obligation d’en payer à compter de l’année où leur comptabilité présente un dépassement du seuil de chiffres d’affaires prédéfini.

Pour l’assujettissement volontaire, le paiement de TVA prend effet à compter de la date de demande sans tenir en compte des revenus antérieurs.

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