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Types d'impôts pour les entreprises en Suisse
Les personnes souhaitant créer une entreprise dans le canton de Genève doivent savoir qu’en tant que personne morale, ils devront respecter plusieurs obligations fiscales. Ils doivent payer 08 impôts différents pour être plus précis :
- Impôts à payer relatifs à la création d’entreprises. (ou à l’augmentation du capital)
- Impôt sur le bénéfice net : Cet impôt concerne les sociétés de capitaux qui ont leur siège à Genève que ce soit des entreprises locales ou étrangères.
- Impôts sur les capitales et les réserves : pour les personnes morales, ce sont les impôts cantonaux ou communaux.
- Imposition spéciale de la propriété immobilière ou impôt immobilier prélevé par le canton
- Impôt sur les bénéfices distribués (Impôt anticipé). Toutes les lois relatives à cet impôt sont visibles dans la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II applicable depuis l’année 2009.
- Droit de timbre d’émission: Impôt à payer par les entreprises déjà existantes ou qui veulent faire une augmentation de capitale. Ce droit est prélevé au taux de 1% et certaines actions en sont exonérées telles que la fusion ou la scission.
La période d’imposition dans le canton de Genève se déroule en 03 phases :
- Tout d’abord, la période de la détermination de l’impôt pendant laquelle on exécute les différents calculs nécessaires pour évaluer le montant de l’impôt à payer.
- Ensuite, la période de remboursement ou période fiscale. Cette phase comporte la finalisation de tous les bilans et le paiement des impôts dus.
- Et enfin, la période d’imposition ou de taxation durant laquelle on détermine le montant du revenu et du capital imposable et non imposable.
Les personnes physiques doivent également s’acquitter de différents impôts tels que : les impôts prélevés par l’administration fédérale, par la commune et par le canton. Ces différents impôts doivent être régularisés chaque année en cours. En conséquence, le remboursement des impôts dû durant l’année fiscale en cours est calculé en fonction des revenus perçus durant l’année civile qui correspond à cette même année.
Quant aux entreprises ou personnes morales, la période de remboursement des impôts se déroule en même temps que la période de la détermination de l’impôt à payer. L’impôt d’une année en cours est donc à calculer sur la base de l’exercice commercial clos à la fin de cette année commerciale même si l’exercice a été bouclé au cours d’année civile.
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