Les procédures nécessaires à la demande d’activité indépendante pour les États tiers :

 

La Suisse est un pays qui est ouvert aux diverses activités des États tiers. Quoi qu’il en soit, des procédures doivent être suivies à la lettre pour mener à bien l’activité de ces derniers.

 

Quelles sont les premières conditions ?

Il existe plusieurs conditions qui doivent être obligatoirement remplies avant de démarrer l’activité :

  • intérêt économique du projet
  • qualifications de l’étranger
  • conditions financières de l’entreprise
  • preuve du droit de séjour durable dans un pays voisin et de la résidence de six mois au moins dans la zone (pour les permis G)
  • disponibilité des contingents pour les permis B et L

 

Quelles sont les étapes à suivre dans cette requête ?

La demande est faite par la personne voulant lancer l’activité

En général, les objets suivants sont habituellement nécessaires à l’établissement de la demande :

-Un formulaire de demande M du service Etrangers à l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) dûment rempli (ou F pour une demande frontalière) ; il est disponible au service Etrangers et téléchargeable sur leur site ; un dossier complet de présentation du projet, qui indique la nature précise de l’activité, l’organisation en raison individuelle, société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), les prévisions financières, le marché visé (business plan)

  • le CV de l’étranger et les copies de ses diplômes et certificats
  • la preuve de la domiciliation en zone frontalière et la copie du titre de séjour durable dans le cas d’une demande frontalière
  • une copie du passeport en cours de validité
  • deux photos format passeport

La requête doit être déposée au service Etrangers. Elle est transmise au service de la main-d’œuvre d’étrangère. Cette requête est soumise à la Commission tripartite pour l’économie du canton de Genève.

La procédure devant la commission dure 2 à 3 semaines pour les cas de routine. Les décisions pour des séjours de moins de 4 mois sont prises directement par le MOE entre 1 à 6 jours.

La décision est en général assortie de conditions limitatives comme la concrétisation des projets annoncés, notamment le chiffre d’affaires, création de postes de travail …