En Suisse, on accorde une faveur particulière aux entreprises nouvellement créées. Cette faveur consiste à donner une exonération sur certaines fiscalités importantes destinées à ces entreprises. Ceci est dans le but de les soutenir afin de garantir leur implantation et leur développement. Cependant, l’octroi de ces avantages s’accompagne de certaines exigences. Tout d’abord, l’activité prévue par l’entreprise doit représenter un intérêt économique pour le Canton et la commune sur laquelle elle est placée. Elle doit surtout avoir un impact sur l’emploi et l’amélioration de la technologie nouvelle dans cette commune. Ensuite, il est interdit de créer une entreprise dont l’activité pourrait faire concurrence à une autre entreprise déjà existante. La violation de cette règle peut entrainer la fin de ces allègements fiscaux.

Par ailleurs, cet allègement se présente sous la forme d’une diminution décroissante de la charge fiscale cantonale. Elle peut même être réduite jusqu’à 100% et son délai s’étend sur une période de 10 ans. Ainsi, il se peut qu’à la première année, l’exonération soit totale. Puis, l’allègement de la charge augmentera de 10% chaque année jusqu’à la dixième année. A la fin de l’échéance, l’allègement s’élèverait à 10%.

 

Les restructurations d’entreprises d’après les mesures spécifiques de promotion économique

Certaines conditions doivent être remplies si une société sise à Genève souhaite faire une demande d’exonération fiscale. Pour cela, ladite société doit modifier la nature de son activité. Elle pourra jouir de ces allégements si elle effectue d’importants investissements en lançant une nouvelle gamme de services ou de produits. Cela signifie également abandonner une partie de son activité et de ses productions afin d’innover et de se servir de nouveaux procédés ainsi que de nouvelles techniques. Si l’entreprise se contente cependant de réorganiser ses activités, elle devra s’en tenir à la décision du Conseil d’État pour l’octroi d’allégements fiscaux.