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Le statut JEDI pour les jeunes entreprises innovantes
Le statut JEDI est accordé aux jeunes entreprises innovantes. En effet, l’innovation est actuellement le cœur des priorités du Conseil d’État, notamment en matière de développement de nouvelles entreprises.
Une simplification au niveau de la paperasse
Le statut JEDI vise à simplifier les procédures administratives pour ces dernières afin de favoriser leur développement. Il semble d’ailleurs que les entreprises jeunes et novatrices bénéficieront de la facilitation d’octroi d’allègements fiscaux. Cela signifie en gros que les nouvelles sociétés n’auront plus à fournir de dossiers d’une grande complexité lorsqu’elles souhaitent soumettre une demande d’exonération fiscale. Pour cela, elles devront tout simplement remplir un formulaire sous forme de questionnaire. Ce dernier visant à mettre le doigt sur ce qui fait que l’entreprise soit innovante. Il est important de préciser que ce statut n’entraine aucun droit formateur.
Des critères à respecter
Pour jouir du statut JEDI, la startup qui souhaite faire la démarche doit répondre à quelques critères. Pour commencer, il doit s’agir d’une jeune société novatrice, présentée sous forme de personne morale. Ensuite, les critères suivants sont cumulatifs :
- Œuvrer dans le cadre de projets novateurs dans le secteur des services et des biens,
- avoir un bureau ou son siège dans le canton,
- exercer une grande partie de l’activité en question dans le canton,
- Ne pas avoir été créé suite à une fusion d’entreprises, ou encore à une transformation, un transfert de patrimoine, une cession, une scission, une extension d’activité ou une reprise,
- Ne pas être cotée en bourse, ou alors sous des conditions particulières. Dans le cas d’une cotation dans des bourses spécialisées pour PME, pour répondre aux critères, la société doit dépenser au moins 35% de ses charges dans des activités de recherche. La moitié du montant doit être dépensée sur le territoire Suisse.
Ce n’est qu’en ayant rempli toutes ces conditions qu’une société peut obtenir le statut JEDI. Elle pourra par la suite faire suivre son dossier à l’administration fiscale cantonale. Cette dernière se chargera de traiter sa demande d’exonération fiscale.
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