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SA et SARL: la comparaison
Lorsque l’on décide de créer une société, l’on se heurte toujours au choix de la forme juridique. Si une SARL et une SA présentent de nombreuses similitudes, il existe tout de même des points de divergence qu’il serait important de comparer afin de prendre la meilleure décision possible. Dans le cas d’un petit projet, mieux vaut opter pour une structure de type SARL.
Le nombre d’associés et le capital de départ
Pour commencer, la différence la plus notable concerne le nombre d’actionnaires. En effet, une SARL pourra être créée par une seule personne et sera plutôt nommée EURL. Pour une SA en revanche, un minimum de 7 associés est requis. De plus, si aucune limite d’actionnaires n’est fixée pour les SA, la SARL ne peut en avoir que 100 tout au plus. Pour une création de SA, il est impératif de disposer d’un capital minimum de 50.000 CHF. Pour une SARL, il n’existe aucune obligation concernant le capital de départ.
Concernant les apports
Une SARL peut recevoir aussi bien des apports en numéraire qu’en industrie ou en nature. Par contre, il est interdit d’effectuer des apports en industrie dans une SA. Cette dernière est plus stricte concernant l’évaluation par un commissaire aux apports sur les apports en nature. Les biens apportés dans une SARL ne feront pas forcément l’objet de ce type d’évaluation si aucun des biens n’a de valeur supérieure à 20.000 CHF ou si le total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Au niveau de la fiscalité
Pour ce qui est de l’imposition sur les bénéfices, les deux types de formes juridiques suivent le même régime. Cela signifie que les SARL et SA sont imposables à l’impôt sur les sociétés par défaut. Il est possible de prendre l’option temporaire pendant 5 ans pour le régime des sociétés de personnes. Les SARL constituées des membres d’une même famille peuvent jouir d’un régime spécial leur permettant de bénéficier de manière permanente du régime des sociétés de personnes.
Le statut social des dirigeants et le fonctionnement
Il existe une différence majeure entre le statut social du dirigeant de SA et de SARL. Un gérant de SA sera obligatoirement assimilé salarié tandis que pour une SARL, cela dépendra de son pourcentage de détention dans la société. Ainsi, ce dernier pourrait être assimilé salarié ou travailleur non salarié. En ce qui concerne le fonctionnement de la société, il est à noter que celui de la SA est bien plus lourd que celui de la SARL. Dans cette dernière, le gérant se charge des décisions relatives à la gestion et l’assemblée des associés prendra les décisions importantes comme la modification des statuts. Pour la SA, il existe de multiples organes en interne, dirigés par le conseil d’administration.
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