Accord sur la libre circulation des personnes pour l’UE et l’AELE

Les travailleurs européens peuvent travailler librement dans tout le territoire Européen. C’est possible avec l’ALCP qui couvre les citoyens des pays membres de l’UE. Alors qu’est-ce que l’ALCP et comment cela se présente ?

 

Historique et conditions d’adhésion

Le 21 juin 1999, l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) fut ratifié entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord a été réalisé pour faciliter le séjour et les conditions de travail en Suisse de toute personne citoyenne des Etats de l’Union européenne. Ce droit de libre circulation n’est accordé en totalité à la personne que sous certaines conditions incluant :

  • l’identification des diplômes
  • la saisie des biens immobiliers
  • l’harmonisation des systèmes de sécurité sociale

Ces règlements et ces conditions sont également applicables aux États membres de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE)

 

Qui sont ses adhérents?

La libre circulation des personnes fut consentie et mise en application le 1er juin 2002 pour les citoyens des anciens États membres de l’UE (UE-15) et AELE. Ensuite, les 10 États ayant adhéré à l’UE le 1er mai 2004 (UE-8 ; Chypre et Malte étaient spontanément intégrés au régime applicable aux anciens États membres qui sont, de ce fait, devenus les UE-17) ont donné également leur accord sur cette libre circulation des personnes à partir du 1er avril 2006. La population suisse a accepté le renouvellement de l’accord. Son second protocole accroissait la portée de l’accord jusqu’en Bulgarie et en Roumanie depuis le 8 février 2009. Le 1er juin 2009, ces deux nouveaux membres États membres étaient également dans l’acceptation de l’accord.

Depuis plusieurs années, le peuple des anciennes Nations membres de l’AELE, de l’UE, de Chypre et de Malte (UE-17) possède le privilège de circuler librement sans restriction. Depuis le 1er mai 2011, les ressortissants de l’UE-8 possèdent le même degré de liberté qui est également appliqué à tous les États UE-25/AELE (UE-17 + UE-8 + AELE). Les Bulgares et les Roumains étaient par ailleurs suspendus jusqu’au 31 mai 2016. Les demandes par rapport aux Bulgares et aux Roumains sont en concurrence avec le marché local.

Le conseil fédéral a décidé le 18 avril 2012 de réintroduire des contingents d’autorisations vis-à-vis de l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque (UE-8). Cette décision est appliquée le 1er mai 2012. Elle est mise en exécution provisoirement sur une année et elle ne se rapporte qu’aux travailleurs citoyens ressortissants de l’UE-8 qui sont résidents en Suisse pour une durée considérable (pas moins d’un an).

Le Conseil fédéral a donné l’autorisation de mettre en valeur la clause de sauvegarde qui est déjà incluse dans l’accord sur la libre circulation des personnes. Par conséquent, si cela se déroule dans le respect de l’accord, cette mesure signifie qu’à partir du 1er mai 2013, le contingentement du séjour B, c’est-à-dire la répartition de séjour B, qui est une autorisation d’une durée de cinq ans accordée aux ressortissants de l’UE-8 est maintenu pour une année de plus. Cette mesure se prolongera à partir du 1er juin 2013. Cela étendra pour une année, les autorisations de séjour B accordées aux travailleurs en provenance de l’UE-17.

 

Les avantages apportés par cet accord

Grâce à l’ALCP, le marché européen du travail ouvre ses portes aux citoyens suisses. La Suisse donne également la liberté à tous les citoyens européens d’accéder au marché du travail. Les États qui ratifient ces accords se mettent d’accord sur l’égalité des traitements. D’ailleurs, la base de cet accord est l’égalité des traitements de tous les travailleurs locaux ou européens. L’égalité des traitements est détaillée ci-dessous :

  • Les travailleurs bénéficient des mêmes conditions de travail dont la couverture sociale et les conditions fiscales,
  • Les travailleurs ont la possibilité de travailler en tant qu’indépendant,
  • Les travailleurs ont le droit d’être en compagnie de leur famille
  • Ils ont la possibilité de rester dans le pays dans le cas où ils sont en situation de chômage
  • Ils peuvent accéder à des biens immobiliers.

Depuis le 1er mai 2011, les ressortissants suisses et les 25 États membres de l’UE partagent le même droit sur le marché suisse. Un contrat de travail est le facteur légalisant ses droits dans le territoire Suisse en lui accordant un titre de séjour. En somme, un Européen bénéficie des mêmes droits qu’un Suisse dans le domaine du travail. Les Suisses ne bénéficient que du même privilège dans les territoires des 25 États membres de l’UE depuis le 1er juin 2004.

 

Quelles sont les contraintes possibles?

Les risques de dumping salarial peuvent se présenter. Pour éviter et contrôler cela, l’État suisse a pris des mesures de précautions en instaurant des mesures d’accompagnement depuis le 1er juin 2004. Ces mesures contrôlent et assurent le respect de l’ALCP ainsi que des conditions de travail pour tous les travailleurs sans exception et éviter toutes formes de dumping salarial et social. En cas de risques de dumping, ces mesures d’accompagnement donnent la possibilité aux autorités de prendre et d’appliquer des sanctions et de fixer des conditions de travail minimales dans les secteurs non conventionnés. Le canton de Genève a mis en place des précautions pour veiller à la bonne application de ces mesures d’accompagnement. Ces précautions sont placées sous l’autorité des partenaires sociaux et de l’Etat (Office cantonal de l’inspection et des relations du travail-OCIRT-www.geneve.ch/ocirt rubrique bilatérale).

Cet accord a déjà diminué considérablement le taux de chômage des citoyens des États membres de l’UE. De ce fait, le chiffre d’affaires des sociétés européennes est stabilisé par cet accord.