Tous les citoyens étrangers sont imposés à respecter les procédures légales pour exercer leur activité dans le territoire Suisse. Alors quels sont les critères requis pour donner l’autorisation aux étrangers à travailler ?

Les permis de travail et notamment sa demande pour les ressortissants des États tiers sont soumis à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et à son ordonnance d’application, l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Chaque employeur suisse ou établi en Suisse souhaitant engager un citoyen étranger, non européen, à Genève, avec ou sans prise de résidence, doit suivre les procédures suivantes

 

Recherche sur le marché local

Les travailleurs suisses doivent être prioritaires. En effet, les marchés suisses et européens de l’emploi doivent correctement explorer par l’intermédiaire d’annonces (journaux, agences de placements privés …)

L’annonce du poste libéré doit être transmise à l’Office cantonal de l’emploi (OCE), 21 jours avant de déposer une demande pour travailleur étranger au service Etrangers et Confédérés (SEC). Un formulaire est disponible au lien suivant  www.ge.ch/emploi-entreprises/engager-candidat.asp

Une demande pour un ressortissant d’un État tiers

Une demande peut être déposée dès que les marchés suisses et européens de l’emploi ne sont pas satisfaits de leur recherche locale. Dès lors, la requête est constituée des éléments suivants

  • Un formulaire de demande M2 du service Etrangers et Confédérés (SEC), qui est le même utilisé pour les livrets B et L sont disponibles au SEC et sur le site ge.ch/ocp
  • Une lettre de motivation générale qui explique la situation de l’employeur, ses projets et les raisons qui le motivent à recruter un ressortissant d’un État tiers, incluant les résultats des recherches.
  • Un contrat de travail ratifié au moins par l’employeur,
  • Le curriculum vitae accompagné des diplômes (copies) du travailleur étranger
  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité et deux photos passeport
  • La situation du personnel de la société au moment de la demande en recensant le nombre des employés, ses nationalités et les types de permis en possession de la société

 

Dépôt de la demande

Chaque demande doit être déposée au service Etrangers et Confédérés (SEC) par l’employeur en déposant un dossier. Le SEC ouvre un dossier personnel pour chaque étranger et établit un examen minutieux. Un étranger est donc surveillé minutieusement à chaque fait et geste dans le pays.

 

Analyse de la demande par l’OCIRT – secteur de la main-d’œuvre étrangère

L’OCIRT est un autre organe qui analyse le dossier. Après avoir été analysé par le SEC, ce dernier transfère le dossier à l’OCIRT qui poursuit l’observation de la demande à propos du respect de l’ordre de priorité, les conditions de travail et de salaire, les qualifications personnelles de l’étranger et la prise en compte des intérêts économiques suisses.

La décision

Selon les circonstances, la décision est envoyée et réanalysée à la Commission tripartite du marché du canton de Genève. La procédure devant la commission dure 2 à 3 semaines pour les dossiers ordinaires. L’OCIRT prend en charge directement les décisions pour des séjours de moins de quatre mois entre 1 et 6 jours. La décision de la part de l’OCIRT, de préavis favorable ou de refus est envoyée par écrit à l’employeur. En cas de préavis favorable, le dossier doit être transmis pour l’approbation à l’Office fédéral des migrations (ODM). En somme, la procédure dure environ huit (8) semaines

Le recours

Il est possible de réclamer une révision de la décision de l’OCIRT. L’employeur a tout à fait le droit de faire une réclamation. Un recours contre une décision de refus de l’OCIRT est possible dans les 30 jours suivant la notification de celle-ci. La procédure de recours est expliquée dans la lettre de refus adressée à l’employé.

Octroi de l’autorisation

L’OCIRT renvoie toujours le dossier du travailleur étranger au SEC afin que celui-ci établisse et délivre l’autorisation quémandée. Il n’y a pas de durée exacte dans cette démarche. Celle-ci dépend des informations ou documents supplémentaires à préparer par l’employeur au SEC.

Cas particuliers – les permis frontaliers

Un ressortissant d’un État tiers peut prétendre au dépôt d’une demande d’autorisation de travail frontalière (permis G). L’examen préalable relève de la compétence du service Étrangers et Confédérés (SEC). Par contre, ce sont des cas rares et/ou exceptionnels.

Les ressortissants ont donc la possibilité de travailler en Suisse malgré les longues procédures à suivre.