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L'impôt sur la fortune et sur la propriété immobilière et ses plus-values
L’impôt sur la fortune en Suisse
La loi fiscale suisse prévoit un taux dégressif de 0 à 1% sur la fortune dont le paiement se fait annuellement. La détermination du taux sur la fortune relève de la compétence des cantons et des communes et peut varier d’un endroit à un autre.
Toutes formes d’investissement susceptibles de générer des bénéfices tant dans la cession que dans la mise à disposition de recette périodique restent classées comme fortune. De ce fait, la fortune soumise à des impositions englobe les biens mobiliers au titre des avoirs en banque, les quoteparts au sein d’une société, les assurances vies, les biens immobiliers tels que les constructions et terrains ainsi que les fonds d’investissement dans une activité commerciale ou encore dans une activité agricole.
Les mobiliers à usage domestique ainsi que les effets personnels sont exempts d’impôts sur la fortune.
Toutes les personnes résidant ou en séjour en Suisse s’acquittent des impôts sur la fortune. Si les biens immobiliers ou commerciaux enregistrés en dehors de la Suisse ne sont pas imposables, ils servent de base dans la fixation du taux d’imposition sur la fortune.
Tous les biens classés fortune imposable dans la juridiction de la Suisse restent passibles d’impôt sur la fortune même si les propriétaires résident en dehors de la Suisse.
En résumé, l’impôt sur la fortune s’applique à tous les avoirs du contribuable.
L’impôt sur les plus-values des biens immobiliers
La mise en location ou vente de biens immobiliers reste imposable dans les cantons suisses bien le taux d’imposition diffère d’une entité à une autre.
Les taux d’imposition sur les biens immobiliers sont plus conséquents à l’endroit des professionnels. La loi suisse soumet un taux normal d’imposition aux revenus des professionnels dans l’aliénation des biens immobiliers à titre égal aux impôts sur le revenu des personnes physiques.
Auprès des particuliers, le calcul des impôts sur les plus-values immobilières se base sur l’écart entre la valeur d’acquisition et la valeur de cession ainsi que de la durée de possession des biens avant la mise en aliénation. Les taux sont dégressifs suivant la durée de possession avant la vente ou location.
Une aliénation de biens immobiliers après 25 ans de possession est exempte d’impôts si un taux de 50% s’applique aux plus-values immobilières de moins de 2 ans de possession par un particulier.
Les droits d’enregistrement sur l’immobilier
Les actes juridiques les plus communs, particulièrement les transactions immobilières, sont assujettis à un droit d’enregistrement régional. En ce qui concerne les ventes immobilières, ce droit est extrait au taux de 3%.
L’impôt sur la propriété immobilière
Tous les immeubles sis à Genève sont soumis à des impôts. Les impôts sur la propriété immobilière sont différents des autres impôts et ils portent le titre d’impôt immobilier complémentaire (IIC). Cet impôt est calculé selon la valeur fiscale des immeubles au 31 décembre de la valeur fiscale. Les dettes ne sont pas déductibles.
Pour les immeubles appartenant à des personnes morales, l’IIC s’évalue à 1 % si l’immeuble est occupé. Pour les immeubles mis en louage, l’IIC s’évalue à un taux de 1.5 % ou de 2% selon les circonstances (que la personne morale n’exerce pas une fonction à but lucratif, qu’elle soit uniquement immobilière ou qu’elle exerce une fonction à but lucratif).
Si la personne morale n’utilise qu’une partie de son immeuble pour l’exercice de son activité, un taux réduit de 1 % est appliqué sur une somme équivaut à la capitalisation au taux de 5 % du loyer des emplacements occupés par l’actionnaire. Cela est évalué grâce à la comparaison avec des locaux semblables. Le surplus éventuel de la valeur de l’immeuble est estimé à un taux de 1.5 % ou de 2%.
Les immeubles de type HBM, HLM et HM
Les autres types d’immeubles et de bâtiments de type Immeubles d’habitation bon marché (HBM), immeubles d’habitation à loyers modérés (HLM) et immeuble d’habitation mixte (HM) peuvent bénéficier d’une réduction vis-à-vis d’impôt immobilier complémentaire. À partir du 5 août 2010, les immeubles qui respectent les normes de haute ou de très haute performance énergétique bénéficient d’une diminution de l’impôt immobilier complémentaire pendant 20 ans.
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