Les revenus étrangers pour les entreprises payant leurs impôts en Suisse

Beaucoup d’étrangers créent leurs entreprises en Suisse. Ces entrepreneurs étrangers sont, comme les entrepreneurs locaux, soumis à la fiscalité. Quelles sont les conditions soumises aux entreprises étrangères installées en Suisse ?

 

La mise en place d’une convention pour faciliter les conditions de fiscalité pour les sociétés étrangères

Les profits d’origine étrangère font partie du bénéfice imposable en Suisse. Cette disposition n’est exclue que dans le cas où des mesures de droit interne sont prises ou si un accord de droit conventionnel est ratifié.

Afin d’éviter la double imposition, la Suisse a finalisé une centaine de conventions. Ces conventions sont relatives à la condition fiscale des bénéfices de provenance étrangère à la Suisse. Ces conventions peuvent être utilisées par des sociétés qui résident en Suisse et qui sont les titulaires du bénéfice imposable.

 

Les conditions pour les revenus de capitaux

Les revenus fonciers d’origine étrangers et le bénéfice attribuable aux établissements fondés légalement à l’étranger sont exclus de la base imposable suisse. Cela n’exclut pas la possibilité que ces revenus puissent être imposables à l’étranger en fonction du droit interne de chaque pays.

Paradoxalement, les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère sont totalement imposables en Suisse. Les conventions fiscales diminuent la charge fiscale étrangère en offrant de consistantes réductions des retenues à la source.

 

Les normes sur les dividendes et la retenue

Il est noté que pour les dividendes, la retenue est réduite de 15 jusqu’à 0 % pour les dividendes de participation. Pour celle qui vise les intérêts, la retenue est limitée de 15 à 10 %. Elle peut être dissoute également.