Menu
Qu’en est-il de l’achat de locaux commerciaux à Genève ?
Il faut noter que la présence d’un notaire est indispensable au moment d’une vente immobilière.
Que ce soit une personne physique étrangère ou une société étrangère, elle sera libre d’exploiter les locaux à des fins commerciaux, à des fins industrielles ou en tant que prestataires de services.
Pour obtenir plus de renseignements, rendez-vous :
Département de la Sécurité et de l’Economie
Rue de l’Hôtel-de-Ville 11 – Case postale 3984 – 1211 Genève 3 – Tél. 022 546 88 50 – www.ge.ch/dse
Comment se passe l’achat de terrain de locaux commerciaux à Genève ?
Les différentes formalités liées à la forme de l’acte de vente et aux conditions d’acquisitions réservées aux étrangers sont également valables pour l’achat d’un terrain ou pour constituer un droit de superficie. Les étrangers sont également dans l’obligation de demander une autorisation de construire entrée en force. Dans l’incapacité de le faire ou dans le cas d’une incertitude, ils sont dans l’obligation de déposer une requête en non-endettement au régime de l’autorisation auprès du Département de la Sécurité et de l’Économie ou DSE. Cette requête en non-endettement à l’administration de l’autorisation est établie par la Loi Fédérale sur l’Acquisition d’Immeubles par des personnes à l’Étranger ou LFAIE.
Obtenir un projet de construction
Selon la loi, pour mener à bien un projet de construction est de faire appel à des architectes. Le projet en question tient ainsi compte de la Loi sur les Constructions et les Installations diverses (LCI). Effectivement, la contribution d’un architecte dans l’élaboration du projet favorise la limitation des éventuels risques durant la phase de construction.
Les travaux bénéficiant d’autorisation, les pièces nécessaires doivent être présentées et signées. La tenue des travaux doit être assurée par un professionnel qui doit être présent sur :
Département de l’Aménagement, du Logement et de l’Energie (DALE), Direction des autorisations de construire
Rue David-Dufour 5 – Case postale 22 – 1211 Genève 8 – Tél. 022 546 64 60
nous contacter
Pour nous contacter, merci de remplir le formulaire en nous donnant quelques informations concernant vos besoins. Nous vous contacterons rapidement. Vous pouvez également nous joindre au +41 22 566 84 21 durant les heures de bureau.