Le congé maternité, le congé paternité et le congé d'adoption sont des droits légaux en Suisse, encadrés par le Code des obligations et la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Ce guide détaille la durée, l'indemnisation, la protection contre le licenciement, les obligations de l'employeur et le traitement concret en paie de ces congés parentaux.
Congé maternité : 14 semaines indemnisées
Durée et conditions
Le congé maternité légal en Suisse est de 14 semaines (98 jours) à compter du jour de l'accouchement. Il s'agit d'un minimum légal prévu par l'art. 329f CO. Pendant cette période, la mère a l'interdiction absolue de travailler durant les 8 premières semaines (art. 35a al. 3 LTr). De la 9e à la 14e semaine, la reprise du travail est possible uniquement si la mère le souhaite, mais elle perd alors son droit aux allocations restantes.
Pour avoir droit à l'allocation de maternité APG, la collaboratrice doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir été assurée à l'AVS obligatoire pendant les 9 mois précédant l'accouchement
- Avoir exercé une activité lucrative pendant au moins 5 mois durant cette période
- Être salariée ou indépendante au moment de l'accouchement
Indemnisation APG maternité
L'allocation de maternité correspond à 80% du salaire moyen perçu avant l'accouchement. Elle est plafonnée à CHF 220 par jour en 2026, ce qui correspond à un salaire mensuel d'environ CHF 8'250 (CHF 220 x 30 jours / 0.8). Pour un congé complet de 98 jours, l'allocation maximale totale est donc de CHF 21'560.
| Salaire mensuel brut | Allocation journalière (80%) | Allocation mensuelle | Allocation totale (98 jours) |
|---|---|---|---|
| CHF 5'000 | CHF 133.35 | CHF 4'000 | CHF 13'068 |
| CHF 6'500 | CHF 173.35 | CHF 5'200 | CHF 16'988 |
| CHF 8'250 | CHF 220.00 (plafond) | CHF 6'600 | CHF 21'560 |
| CHF 10'000 | CHF 220.00 (plafond) | CHF 6'600 | CHF 21'560 |
Note : l'allocation journalière est calculée sur la base du revenu moyen des derniers mois avant l'accouchement, divisé par 30.
Prolongation en cas d'hospitalisation du nouveau-né
Depuis le 1er janvier 2024, si le nouveau-né doit être hospitalisé immédiatement après la naissance pour une durée d'au moins 14 jours consécutifs, le congé maternité est prolongé de la durée de l'hospitalisation. Cette prolongation est plafonnée à 56 jours supplémentaires (8 semaines). L'indemnisation APG est maintenue pendant toute la durée de la prolongation, aux mêmes conditions.
Protection contre le licenciement
La collaboratrice bénéficie d'une protection contre le licenciement (art. 336c al. 1 let. c CO) pendant toute la durée de la grossesse et pendant les 16 semaines suivant l'accouchement. Un licenciement prononcé durant cette période est juridiquement nul. Si un délai de congé était en cours au début de la grossesse, il est suspendu et reprend à l'expiration de la période de protection.
Droit au maintien du salaire : les échelles cantonales
En l'absence d'assurance perte de gain maladie (IJM), le droit au maintien du salaire pendant la grossesse (en cas d'incapacité de travail avant l'accouchement) est régi par les échelles cantonales :
- Echelle bernoise : 3 semaines la 1re année de service, 1 mois la 2e année, 2 mois les 3e et 4e années, puis augmentation progressive
- Echelle zurichoise : 3 semaines la 1re année de service, 8 semaines la 2e année, puis augmentation progressive
- Echelle bâloise : similaire à l'échelle bernoise avec quelques variantes
Ces échelles s'appliquent uniquement à l'incapacité de travail pendant la grossesse. Pendant le congé maternité de 14 semaines, c'est l'allocation APG qui s'applique. Pour en savoir plus sur la gestion salariale, consultez notre guide de la gestion des salaires.
Congé paternité : 2 semaines depuis 2021
Durée et modalités
Depuis le 1er janvier 2021, les pères salariés ont droit à un congé paternité de 2 semaines (10 jours ouvrables). Ce congé peut être pris :
- En bloc de 2 semaines consécutives
- En journées isolées (par exemple, un jour par semaine sur 10 semaines)
- En combinaison des deux formules
Le congé doit impérativement être pris dans les 6 mois suivant la naissance. Passé ce délai, le droit est perdu. Le congé paternité ne peut pas être reporté ni compensé financièrement si non pris.
Indemnisation APG paternité
L'indemnisation suit le même principe que le congé maternité : 80% du salaire moyen, avec un plafond de CHF 220 par jour. Pour 14 jours d'indemnisation (10 jours ouvrables correspondent à 14 jours calendaires), l'allocation maximale totale est de CHF 3'080.
Les conditions d'éligibilité sont les mêmes que pour l'allocation de maternité : le père doit avoir été assuré à l'AVS pendant les 9 mois précédant la naissance et avoir exercé une activité lucrative pendant au moins 5 mois.
Congé d'adoption : 2 semaines depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les parents adoptifs ont droit à un congé d'adoption de 2 semaines (14 jours d'indemnisation). Ce congé est accordé à l'un des deux parents adoptifs, à leur choix, ou peut être partagé entre les deux.
Conditions
- L'enfant adopté doit avoir moins de 4 ans au moment de l'accueil
- Le parent doit remplir les mêmes conditions d'assurance AVS que pour les congés maternité/paternité
- Le congé doit être pris dans l'année suivant l'accueil de l'enfant
- L'adoption de l'enfant du conjoint ne donne pas droit à ce congé
L'indemnisation est identique : 80% du salaire, plafond de CHF 220/jour. Le financement est assuré par le régime APG, via la cotisation de 0.50% déjà prélevée sur les salaires.
Obligations de l'employeur
Déclaration auprès de la caisse de compensation
L'employeur doit annoncer la naissance (ou l'adoption) à sa caisse de compensation AVS et remplir le formulaire de demande d'allocation de maternité, paternité ou adoption. Les documents suivants sont généralement requis :
- Formulaire de demande d'allocation (disponible auprès de la caisse de compensation)
- Acte de naissance ou certificat médical attestant la date de l'accouchement
- Attestation de salaire des derniers mois
- Pour l'adoption : décision d'adoption ou attestation d'accueil
Avance du salaire et compensation
En pratique, la majorité des employeurs continuent de verser le salaire habituel pendant le congé, puis reçoivent l'allocation APG en remboursement. Si l'employeur verse 100% du salaire alors que l'APG ne couvre que 80%, la différence de 20% reste à sa charge (sauf convention contraire ou assurance complémentaire). Pour en savoir plus sur les charges sociales applicables, consultez notre guide dédié.
Calcul des cotisations sociales pendant le congé
Les cotisations sociales restent dues pendant toute la durée du congé :
| Cotisation | Pendant le congé | Base de calcul |
|---|---|---|
| AVS / AI / APG | Oui, maintenues | Salaire versé ou allocation APG |
| AC | Oui, maintenues | Salaire versé ou allocation APG |
| LPP | Oui, maintenues | Salaire assuré habituel |
| LAA | Oui, maintenues | Salaire déclaré |
| IJM | Oui, si applicable | Salaire assuré |
Pour le détail des taux de cotisations en vigueur, consultez notre guide AVS, AI et LPP.
Impact sur les vacances
Le congé maternité de 14 semaines ne donne pas lieu à une réduction des vacances. L'employeur ne peut pas déduire les jours de congé maternité du droit aux vacances annuel. En revanche, si l'absence pour cause de maladie ou d'incapacité liée à la grossesse dépasse un certain seuil (art. 329b CO), une réduction peut être envisagée pour la partie excédant le congé légal.
Le congé paternité de 2 semaines ne réduit pas non plus le droit aux vacances.
Traitement en paie : exemple concret
Bulletin de salaire pendant le congé maternité
Voici un exemple de bulletin de salaire pour une collaboratrice en congé maternité, avec un salaire mensuel habituel de CHF 6'500 :
| Ligne | Description | Montant |
|---|---|---|
| 1 | Allocation maternité APG (80%) | CHF 5'200.00 |
| 2 | Complément employeur (20%) | CHF 1'300.00 |
| Salaire brut | CHF 6'500.00 | |
| 3 | Cotisation AVS/AI/APG (5.30%) | - CHF 344.50 |
| 4 | Cotisation AC (1.10%) | - CHF 71.50 |
| 5 | Cotisation LPP employé | - CHF 210.00 |
| 6 | Cotisation LAANP (1.50%) | - CHF 97.50 |
| Salaire net | CHF 5'776.50 |
L'employeur reçoit ensuite CHF 5'200 de la caisse de compensation (allocation APG). Son coût net est le complément de CHF 1'300 plus les charges patronales.
Cotisations LPP pendant le congé
La prévoyance professionnelle est maintenue pendant le congé maternité sur la base du salaire assuré habituel, et non sur l'allocation APG réduite. L'employeur et l'employée continuent de verser leurs parts respectives. Cette règle garantit que le congé maternité n'a aucun impact négatif sur la couverture de prévoyance de la collaboratrice.
Cantons avec congé supplémentaire
Au niveau cantonal, aucun canton de Suisse romande n'offre actuellement de congé maternité ou paternité supplémentaire au-delà du minimum fédéral. Cependant, des discussions sont en cours dans plusieurs cantons :
- Genève : des initiatives parlementaires ont été déposées pour instaurer un congé parental cantonal complémentaire, mais aucune n'a abouti à ce jour en 2026.
- Vaud : réflexions en cours sur un congé parental cantonal.
- Au niveau fédéral : une initiative parlementaire pour un congé parental de 38 semaines à partager entre les deux parents est en discussion aux Chambres fédérales.
De nombreux employeurs offrent néanmoins des congés supérieurs au minimum légal dans le cadre de leur politique RH ou de conventions collectives de travail (CCT).
Récapitulatif des congés parentaux en Suisse 2026
| Type de congé | Durée | Indemnisation | Délai de prise | Depuis |
|---|---|---|---|---|
| Congé maternité | 14 semaines (98 jours) | 80% du salaire, max. CHF 220/jour | Dès l'accouchement | 1er juillet 2005 |
| Congé paternité | 2 semaines (10 jours ouvrables) | 80% du salaire, max. CHF 220/jour | 6 mois après la naissance | 1er janvier 2021 |
| Congé d'adoption | 2 semaines (14 jours) | 80% du salaire, max. CHF 220/jour | 1 an après l'accueil | 1er janvier 2023 |
| Prolongation maternité (hospitalisation) | Jusqu'à 56 jours supplémentaires | 80% du salaire, max. CHF 220/jour | Automatique | 1er janvier 2024 |