Les activités imposables dans le territoire suisse restent assujetties à la TVA. La TVA se calcule sur la base du chiffre d’affaire de la comptabilité en fin d’année d’exercice et sur quelques cas, sur la nature des activités. Elle ne tient pas compte des formes juridiques de constitution. Elle reste la même pour les privés que les personnes morales.

Le non-paiement ou suspension de paiement de TVA soustrait tout droit de jouissance aux privilèges offerts aux imposables.

Le paiement de TVA est obligatoire quand le chiffre d’affaires annuel atteint les CHF 100’000. Cependant, les associations à but non lucratif incluant les associations sportives et culturelles et les établissements d’utilité publique à moins de CHF 150’000 de chiffre d’affaires n’en paient pas.

Néanmoins, le taux diffère d’une activité à une autre. Effectivement, les opérateurs économiques dans le domaine de l’agriculture, l’horticulture, la foresterie et l’élevage restent exonérés de TVA sous certaines conditions. Aussi, les recettes issues des ventes de leurs propres productions constitueront exclusivement leurs revenus. La fourniture de lait en tant que matière première aux industries de transformation reste aussi non assujettie à la TVA.

Tout opérateur peut mettre fin à l’exonération d’impôts si l’activité génératrice de revenus se veut pérenne et si des perspectives d’évolution des chiffres d’affaires d’une manière soutenue sont envisageables. Suivant ces deux principes, la demande d’assujettissement peut se faire en début d’année sans l’attente des résultats de la comptabilité en fin d’exercice.

 

Démarches d’inscription à l’assujettissement

La fiscalité suisse sollicite un système déclaratif. La personne morale ou physique est sollicitée de faire une déclaration de revenus de leurs activités dès lors qu’elle juge que leurs activités sont classées imposables incluant locations, ventes, échanges commerciaux et fournitures de services tant que ces activités sont entreprises dans le territoire suisse.

Le calcul de la TVA se base sur les chiffres d’affaires annuels.  Tout opérateur se voit dans l’obligation d’en payer à compter de l’année où leur comptabilité présente un dépassement du seuil de chiffres d’affaires prédéfini.

Pour l’assujettissement volontaire, le paiement de TVA prend effet à compter de la date de demande sans tenir en compte des revenus antérieurs.