TDFN (Taux de la dette fiscale nette)

Méthode simplifiée de décompte TVA permettant aux petites entreprises (CA < CHF 5'005'000 et impôt < CHF 109'000/an) de calculer la TVA due sur la base d'un taux forfaitaire par branche d'activité, sans déduire individuellement l'impôt préalable. Cette méthode réduit considérablement la charge administrative.

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