Registre du commerce (RC)
Registre public tenu par chaque canton répertoriant les entreprises et leurs informations essentielles (raison sociale, siège, but, organes, capital). L'inscription est obligatoire pour les Sàrl, SA et raisons individuelles dépassant CHF 100'000 de CA. Les émoluments d'inscription varient de CHF 120 (RI) à CHF 550 (Sàrl/SA) selon le canton.
Termes associés
Sàrl
Forme juridique suisse avec personnalité morale, réglementée aux art. 772-827 CO. Capital minimum : ...
SA
Forme juridique suisse avec personnalité morale, réglementée aux art. 620-763 CO. Capital-actions mi...
Raison individuelle
Forme juridique la plus simple en Suisse pour un entrepreneur seul. Aucun capital minimum requis. L'...
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