Raison individuelle (entreprise individuelle)

Forme juridique la plus simple en Suisse pour un entrepreneur seul. Aucun capital minimum requis. L'inscription au registre du commerce est obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel. Attention : l'entrepreneur répond de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de sa fortune personnelle (responsabilité illimitée).

Termes associés

Sàrl

Forme juridique suisse avec personnalité morale, réglementée aux art. 772-827 CO. Capital minimum : ...

Registre du commerce

Registre public tenu par chaque canton répertoriant les entreprises et leurs informations essentiell...

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