Opting-out (renonciation au contrôle restreint)
Possibilité pour les PME de moins de 10 employés équivalents plein temps de renoncer au contrôle restreint de leurs comptes annuels. La renonciation doit être acceptée à l'unanimité de tous les associés (Sàrl) ou actionnaires (SA) et doit être inscrite au registre du commerce.
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