Déclaration TVA
Document à soumettre périodiquement à l'Administration fédérale des contributions (AFC) indiquant le chiffre d'affaires réalisé, la TVA collectée et l'impôt préalable déductible. La déclaration est généralement trimestrielle (certains secteurs : semestrielle). Le délai est de 60 jours après la fin de la période.
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