CO (Code des obligations)
Partie du Code civil suisse régissant le droit des contrats, le droit des sociétés et le droit comptable. Le CO fixe notamment les obligations comptables (art. 957-963), les règles d'évaluation (art. 960-960e), les formes juridiques des sociétés (Sàrl art. 772-827, SA art. 620-763), et les droits et obligations des associés et administrateurs.
Termes associés
Sàrl
Forme juridique suisse avec personnalité morale, réglementée aux art. 772-827 CO. Capital minimum : ...
SA
Forme juridique suisse avec personnalité morale, réglementée aux art. 620-763 CO. Capital-actions mi...
Bouclement
Opération comptable annuelle consistant à arrêter les comptes à une date donnée (généralement le 31 ...
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