Glossaire comptable et fiduciaire

Retrouvez les définitions claires et concises des termes essentiels de la comptabilité, de la fiscalité et du droit des sociétés en Suisse. Ce glossaire a été rédigé par les experts d'AX-Fiduciaire pour vous aider à mieux comprendre votre environnement juridique et financier.

A

AC (Assurance-chômage)

Assurance sociale obligatoire finançant les indemnités de chômage. Le taux est de 2.2% du salaire brut (1.1% employeur + 1.1% employé) jusqu'à un plafond de CHF 148'200 par an. Un supplément de solida...

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AI (Assurance-invalidité)

Branche de l'assurance sociale suisse couvrant les personnes devenues invalides. Le taux de cotisation AI est de 1.4% du salaire brut, réparti entre employeur et employé. L'AI fait partie du premier p...

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Allocations familiales (AF)

Prestations versées aux parents pour compenser partiellement les frais d'entretien des enfants. Le financement est entièrement à la charge de l'employeur. Le taux varie par canton : Genève 2.45%, Vaud...

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APG (Allocations pour perte de gain)

Régime d'assurance compensant la perte de revenu en cas de service militaire, service civil ou maternité. Le taux APG est de 0.5% du salaire brut (0.25% employeur + 0.25% employé).

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AVS (Assurance-vieillesse et survivants)

Premier pilier du système de prévoyance suisse. L'AVS est une assurance sociale obligatoire qui verse des rentes de vieillesse et de survivants. Le taux de cotisation est de 8.7% du salaire brut, répa...

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B

Bilan

Document comptable présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à une date donnée. L'actif (ce que l'entreprise possède : liquidités, créances, immobilisations) est égal au passif (capitaux pr...

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Bouclement (clôture des comptes)

Opération comptable annuelle consistant à arrêter les comptes à une date donnée (généralement le 31 décembre) pour établir le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Le bouclement est obligatoire po...

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C

Charges sociales

Ensemble des cotisations obligatoires prélevées sur les salaires en Suisse : AVS/AI/APG, AC, LAA (assurance-accidents), LPP, allocations familiales, etc. Le total des charges patronales représente env...

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CO (Code des obligations)

Partie du Code civil suisse régissant le droit des contrats, le droit des sociétés et le droit comptable. Le CO fixe notamment les obligations comptables (art. 957-963), les règles d'évaluation (art. ...

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Compte de résultat (compte de profits et pertes)

État financier présentant les produits et les charges d'une entreprise sur un exercice comptable. La différence entre les produits et les charges donne le bénéfice net (ou la perte nette). Le compte d...

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D

Déclaration TVA

Document à soumettre périodiquement à l'Administration fédérale des contributions (AFC) indiquant le chiffre d'affaires réalisé, la TVA collectée et l'impôt préalable déductible. La déclaration est gé...

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Domiciliation d'entreprise

Service permettant à une entreprise d'utiliser une adresse professionnelle comme siège social sans occuper physiquement des locaux. La domiciliation inclut généralement la réception et la gestion du c...

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F

Fiche de salaire (bulletin de paie)

Document remis mensuellement à chaque employé détaillant le salaire brut, les déductions (AVS, AI, AC, LPP, AANP, impôt à la source le cas échéant) et le salaire net versé. La fiche de salaire doit êt...

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I

Impôt à la source (IS)

Mode de perception de l'impôt sur le revenu appliqué aux travailleurs étrangers sans permis C en Suisse. L'employeur prélève directement l'impôt du salaire brut selon des barèmes cantonaux (variables ...

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Impôt sur le bénéfice

Impôt prélevé sur le résultat net des personnes morales (Sàrl, SA). Il est perçu à trois niveaux : fédéral (8.5% du bénéfice net), cantonal et communal (variable). Le taux effectif total varie de ~12%...

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L

LAA (Assurance-accidents)

Assurance obligatoire couvrant les accidents professionnels (AAP, à charge de l'employeur) et non professionnels (AANP, à charge de l'employé dès 8h/semaine). Les taux varient selon le secteur d'activ...

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LPP (Prévoyance professionnelle / 2e pilier)

Deuxième pilier du système de prévoyance suisse, aussi appelé prévoyance professionnelle. La LPP est obligatoire pour les salariés gagnant plus de CHF 22'680 par an (seuil d'entrée 2026). Les cotisati...

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O

Odoo

Logiciel de gestion d'entreprise (ERP) open source et modulaire couvrant la comptabilité, la facturation, la gestion de projets, le CRM, les ressources humaines, etc. AX-Fiduciaire est partenaire Odoo...

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Optimisation fiscale

Ensemble de stratégies légales visant à minimiser la charge fiscale d'une entreprise ou d'un particulier. En Suisse, cela inclut le choix du canton d'implantation, la politique de dividendes vs salair...

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Opting-out (renonciation au contrôle restreint)

Possibilité pour les PME de moins de 10 employés équivalents plein temps de renoncer au contrôle restreint de leurs comptes annuels. La renonciation doit être acceptée à l'unanimité de tous les associ...

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P

Permis de travail (autorisation de séjour)

Document délivré par les autorités cantonales autorisant un étranger à travailler en Suisse. Principaux types : permis L (courte durée, max 1 an), permis B (séjour annuel renouvelable), permis C (étab...

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Pilier 3a (Prévoyance liée)

Troisième pilier de la prévoyance suisse, à caractère facultatif et fiscalement avantageux. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable dans les limites légales : CHF 7'056/an pour les salari...

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R

Raison individuelle (entreprise individuelle)

Forme juridique la plus simple en Suisse pour un entrepreneur seul. Aucun capital minimum requis. L'inscription au registre du commerce est obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel. At...

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Registre du commerce (RC)

Registre public tenu par chaque canton répertoriant les entreprises et leurs informations essentielles (raison sociale, siège, but, organes, capital). L'inscription est obligatoire pour les Sàrl, SA e...

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Révision (contrôle des comptes)

Vérification des comptes annuels par un organe indépendant. En Suisse, on distingue le contrôle ordinaire (obligatoire pour les entreprises de plus de 250 employés ou dépassant certains seuils) et le ...

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S

SA (Société anonyme)

Forme juridique suisse avec personnalité morale, réglementée aux art. 620-763 CO. Capital-actions minimum : CHF 100'000 (au moins CHF 50'000 ou 20% libéré à la création). Les actionnaires ne sont pas ...

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Salaire coordonné

Part du salaire annuel soumise à la prévoyance professionnelle (LPP). Il correspond au salaire annuel brut moins la déduction de coordination (CHF 25'725 en 2026), jusqu'à un maximum de CHF 88'200. C'...

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Sàrl (Société à responsabilité limitée)

Forme juridique suisse avec personnalité morale, réglementée aux art. 772-827 CO. Capital minimum : CHF 20'000 (entièrement libéré à la création). Les associés ne répondent pas personnellement des det...

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T

TDFN (Taux de la dette fiscale nette)

Méthode simplifiée de décompte TVA permettant aux petites entreprises (CA < CHF 5'005'000 et impôt < CHF 109'000/an) de calculer la TVA due sur la base d'un taux forfaitaire par branche d'activité, sa...

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TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

Impôt indirect sur la consommation prélevé à chaque étape de la chaîne de production. En Suisse, trois taux s'appliquent en 2026 : taux normal 8.1% (majorité des biens/services), taux réduit 2.6% (ali...

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É

Écriture comptable

Enregistrement d'une opération financière dans le journal comptable selon le principe de la partie double (débit = crédit). Chaque transaction (facture, paiement, salaire, etc.) génère au minimum une ...

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