La taxe professionnelle communale (TPC) genevoise n'existe plus depuis le 1er janvier 2024. Si vous cherchez comment la déclarer ou la payer pour votre activité actuelle, la réponse est simple : il n'y a plus rien à déclarer ni à payer à ce titre. Cette page explique ce qu'était cette taxe, pourquoi elle a été supprimée, comment la perte de recettes communales a été compensée, et ce que ce changement signifie concrètement selon le profil de votre entreprise. Établie au Boulevard Georges-Favon à Genève, AX-Fiduciaire a vérifié ces informations en septembre 2026.
Ce qu'était la taxe professionnelle communale
La TPC était une particularité genevoise : aucun autre canton suisse ne connaissait de taxe équivalente. Son origine remontait à 1798, sous le nom de « contribution des patentes ». Elle a traversé plus de deux siècles sous des formes successives avant d'être abolie en 2024, ce qui en faisait l'un des plus anciens prélèvements du dispositif fiscal genevois.
À la différence de l'impôt sur le bénéfice, qui porte sur le résultat net de l'exercice, la TPC ne se calculait pas sur le bénéfice de l'entreprise. Elle combinait trois bases distinctes :
- le chiffre d'affaires moyen des deux dernières années d'exploitation ;
- le loyer moyen des locaux occupés à titre professionnel ;
- l'effectif moyen du personnel employé.
Des coefficients spécifiques, allant de 0,1 ‰ à 6,0 ‰, s'appliquaient au chiffre d'affaires selon le groupe professionnel auquel appartenait l'entreprise. Ce mode de calcul, assis sur l'activité et non sur le résultat, distinguait nettement la TPC de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le capital, qui restent en vigueur.
Pourquoi cette taxe était contestée
Le trait le plus critiqué de la TPC découlait directement de son mode de calcul : une entreprise pouvait devoir s'en acquitter même en l'absence de bénéfice, dès lors qu'elle réalisait un chiffre d'affaires, occupait des locaux ou employait du personnel à Genève. Une société en phase de développement, ou traversant un exercice déficitaire, restait ainsi assujettie à une charge fiscale communale indépendante de sa capacité contributive réelle. C'est cet argument, plus que le principe même d'une contribution communale, qui a nourri la contestation aboutissant à sa suppression.
Comment l'abolition a été décidée et compensée
La suppression de la TPC est le résultat d'une initiative populaire à laquelle le Grand Conseil genevois a répondu par un contre-projet, adopté à l'unanimité lors du vote du 11 mai 2023. L'entrée en vigueur de l'abolition a été fixée au 1er janvier 2024.
La disparition de cette taxe représentait, pour l'ensemble des communes genevoises, une perte de recettes estimée à environ 200 millions de francs par an. Cette perte a été compensée par une hausse de 0,7 point de pourcentage de l'impôt sur le bénéfice des entreprises, qui est passé de 14 % à 14,7 % en taux effectif, impôt fédéral compris. Le principe retenu déplace ainsi la charge d'une base liée à l'activité (chiffre d'affaires, locaux, personnel) vers une base liée au résultat (le bénéfice imposable).
Ce que ce changement signifie selon le profil de votre entreprise
Ce déplacement de base fiscale ne produit pas le même effet pour toutes les entreprises genevoises. Il dépend directement de la relation entre le chiffre d'affaires, la structure de coûts et le bénéfice de chaque société :
- Chiffre d'affaires élevé, marge faible. Une entreprise dont l'activité génère un volume important pour un bénéfice modeste supportait, sous l'ancien régime, une TPC assise sur ce volume — potentiellement lourde en proportion du résultat. La suppression de la TPC allège cette charge, tandis que la hausse de 0,7 point de l'impôt sur le bénéfice ne porte que sur un résultat limité. Le solde est en général favorable à ce type d'entreprise.
- Forte rentabilité. Une entreprise très rentable voit son bénéfice imposable désormais taxé à un taux plus élevé de 0,7 point. Selon le poids qu'avait la TPC dans sa charge fiscale totale au regard de son chiffre d'affaires, cette hausse peut ou non compenser la suppression de l'ancienne taxe. Chaque situation mérite un calcul comparatif propre à l'entreprise, plutôt qu'une généralisation.
- Entreprise déficitaire ou en démarrage. Une société qui ne dégage pas de bénéfice ne payait déjà que peu, voire rien, au titre de l'impôt sur le bénéfice, mais pouvait devoir s'acquitter de la TPC du seul fait de son activité. La suppression de la TPC retire cette charge indépendante du résultat. En contrepartie, le jour où l'entreprise redevient bénéficiaire, elle supportera un taux d'impôt sur le bénéfice plus élevé qu'avant la réforme.
Cet arbitrage n'a rien d'automatique dans un sens ou dans l'autre : il dépend de la structure économique propre à chaque entreprise, et un chiffrage individuel reste nécessaire pour savoir où se situe une société donnée.
Le cas des exercices antérieurs à 2024
Cette page porte sur le régime applicable depuis le 1er janvier 2024. Nous n'avons pas vérifié ce qu'il en est des obligations déclaratives résiduelles pour des exercices clos avant cette date, ni des éventuelles procédures encore en cours pour des périodes antérieures. Si votre situation concerne un exercice antérieur à 2024, ce point se vérifie au cas par cas auprès de la commune genevoise concernée, qui reste l'interlocuteur compétent pour toute question portant sur cette période.
Ce qu'il faut regarder aujourd'hui à la place
Depuis la suppression de la TPC, les prélèvements à surveiller pour une entreprise exerçant une activité à Genève sont ceux qui portent sur le résultat et sur les fonds propres :
- l'impôt sur le bénéfice, dont le taux effectif intègre désormais la hausse de 0,7 point liée à cette réforme ;
- l'impôt sur le capital, prélevé sur les fonds propres de la société, qui coexiste avec l'impôt sur le bénéfice pour les sociétés de capitaux ;
- selon l'activité, la TVA, qui reste un prélèvement fédéral entièrement distinct et n'a jamais eu de lien avec la TPC.
Ce sont ces éléments qu'il convient d'intégrer dans le budget prévisionnel d'une entreprise genevoise, qu'elle soit déjà en activité ou en phase de création, à la place d'une taxe qui ne figure plus dans le paysage fiscal du canton.
Ce que fait AX-Fiduciaire
Établie à Genève, AX-Fiduciaire a vérifié le régime applicable à la taxe professionnelle communale en septembre 2026 et suit son remplacement par la hausse de l'impôt sur le bénéfice dans le cadre de ses missions de comptabilité et de conseil fiscal. Nous aidons les entreprises genevoises à situer leur charge fiscale actuelle — impôt sur le bénéfice, impôt sur le capital, TVA le cas échéant — et à examiner au cas par cas les questions qui subsisteraient pour des exercices antérieurs à 2024.
Bon à savoir : la taxe professionnelle communale genevoise a été abolie au 1er janvier 2024 et compensée par une hausse de 0,7 point de l'impôt sur le bénéfice des entreprises (14 % à 14,7 % en taux effectif). Aucune nouvelle taxe communale ne l'a remplacée. Pour une situation antérieure à 2024, adressez-vous à la commune concernée. Pour un point sur votre charge fiscale actuelle, demandez une offre à notre fiduciaire genevoise.