L'impôt anticipé (Verrechnungssteuer) est un impôt fédéral prélevé à la source sur certains revenus de capitaux, principalement les dividendes et les intérêts. Avec un taux de 35%, c'est l'un des impôts les plus élevés de Suisse. Toutefois, il est conçu comme un impôt de garantie : pour les bénéficiaires qui déclarent correctement leurs revenus, il est intégralement remboursable.
Ce guide explique le fonctionnement de l'impôt anticipé, les revenus concernés, les obligations de la société distributrice et la procédure de remboursement.
Principe de fonctionnement
L'impôt anticipé fonctionne en trois étapes :
- Prélèvement à la source : la société qui distribue le revenu (dividende, intérêt) retient 35% du montant brut
- Versement à l'AFC : la société verse l'impôt anticipé retenu à l'Administration fédérale des contributions (AFC)
- Remboursement au bénéficiaire : le bénéficiaire qui déclare correctement le revenu dans sa déclaration d'impôts obtient le remboursement intégral de l'impôt anticipé
Ce mécanisme incite les contribuables à déclarer leurs revenus de capitaux. Si le revenu n'est pas déclaré, l'impôt anticipé de 35% devient définitif, ce qui représente une pénalité très lourde.
Revenus soumis à l'impôt anticipé
| Type de revenu | Taux | Seuil d'application |
|---|---|---|
| Dividendes (SA, Sarl) | 35% | Aucun seuil (dès le 1er franc) |
| Intérêts de dépôts bancaires | 35% | Au-delà de CHF 200/an par compte |
| Intérêts d'obligations | 35% | Aucun seuil |
| Gains de loterie | 35% | Au-delà de CHF 1'000'000 |
| Prestations d'assurance | 15% | Rentes viagères, rachats de polices |
| Distributions de liquidation | 35% | Part excédant la valeur nominale |
Obligations de la société distributrice
En cas de distribution de dividendes
Lorsqu'une Sarl ou SA distribue un dividende, la société à les obligations suivantes :
- Décision de l'assemblée générale : le dividende doit être approuvé par l'AG (procès-verbal obligatoire)
- Déclaration à l'AFC (formulaire 103) : dans les 30 jours suivant la décision de l'AG
- Retenue de 35% : la société retient 35% du dividende brut et ne versé que 65% au bénéficiaire
- Paiement à l'AFC : dans les 30 jours suivant l'échéance du dividende
Exemple pratique
L'AG d'une Sarl décidé de distribuer CHF 50'000 de dividende :
| Élément | Montant (CHF) |
|---|---|
| Dividende brut décidé par l'AG | 50'000 |
| Impôt anticipé retenu (35%) | -17'500 |
| Dividende net versé à l'actionnaire | 32'500 |
| Impôt anticipé versé à l'AFC par la société | 17'500 |
L'actionnaire récupérera les CHF 17'500 lors de sa prochaine taxation, à condition de déclarer le dividende dans sa déclaration d'impôts.
Remboursement de l'impôt anticipé
Pour les personnes physiques résidant en Suisse
Le remboursement est automatique si le revenu est correctement déclaré dans la déclaration d'impôts annuelle. L'impôt anticipé est imputé sur l'impôt cantonal et fédéral du ou remboursé si le montant excède l'impôt dû.
Délai : la demande de remboursement doit être faite dans les 3 ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue.
Pour les personnes morales domiciliées en Suisse
Les sociétés de capitaux demandent le remboursement via le formulaire 25 auprès de l'AFC. Les conditions :
- La société est domiciliée en Suisse
- Les revenus sont correctement comptabilisés
- La société à la jouissance des droits (bénéficiaire effectif)
- La demande est faite dans le délai de 3 ans
Pour les bénéficiaires résidant à l'étranger
Les bénéficiaires étrangers peuvent obtenir un remboursement partiel en vertu des conventions de double imposition (CDI). Le taux résiduel varie selon la convention applicable (généralement entre 0% et 15%).
Exemple avec la CDI Suisse-France : le taux résiduel est de 15% pour les dividendes (la France remboursé donc 20 points sur les 35 retenus).
Risque de perte définitive
L'impôt anticipé est définitivement perdu dans les cas suivants :
- Non-déclaration : le revenu n'est pas déclaré dans la déclaration d'impôts
- Déclaration tardive : le délai de 3 ans est dépassé
- Évasion fiscale : en cas de soustraction d'impôt avérée, le droit au remboursement peut être refusé
Attention : La perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé est une sanction sévère. Pour un dividende de CHF 100'000, cela représente une perte sèche de CHF 35'000. Déclarer systématiquement tous les revenus de capitaux est absolument essentiel.
Procédure de déclaration (formulaire 103)
La société distributrice doit remplir et soumettre le formulaire 103 (Déclaration d'impôt anticipé sur les rendements de parts sociales) à l'AFC. Ce formulaire comprend :
- Identification de la société (raison sociale, IDE, adresse)
- Détail de la distribution (date de l'AG, montant brut, nombre de parts/actions)
- Calcul de l'impôt anticipé (35% du montant brut)
- Liste des bénéficiaires (actionnaires/associés)
Le formulaire peut être rempli en ligne sur le portail de l'AFC.
Impôt anticipé et optimisation fiscale
L'impôt anticipé à un impact direct sur les stratégies d'optimisation fiscale, notamment :
- Mix salaire/dividende : le salaire n'est pas soumis à l'impôt anticipé, contrairement au dividende. Toutefois, le dividende bénéficie de l'imposition partielle (50-70%)
- Timing des distributions : planifier les distributions pour optimiser la trésorerie (les 35% doivent être avancés avant le remboursement)
- Réserve issue du capital (RIC) : les distributions prélevées sur la réserve issue du capital (agio) sont exonérées d'impôt anticipé. Pour les sociétés cotées, depuis 2020, au moins 50% des distributions doivent provenir des réserves de bénéfices (soumises à l'impôt anticipé). Les sociétés non cotées peuvent toujours distribuer l'intégralité de la RIC en franchise d'impôt anticipé
Écritures comptables liées à l'impôt anticipé
L'impôt anticipé implique des écritures spécifiques dans la comptabilité :
| Opération | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Décision de distribution du dividende | 2970 Bénéfice reporté | 2000 Créanciers / Dividendes à payer |
| Comptabilisation de l'impôt anticipé | 2000 Dividendes à payer | 2210 Impôt anticipé du à l'AFC |
| Versement du dividende net à l'actionnaire | 2000 Dividendes à payer | 1020 Banque |
| Paiement de l'impôt anticipé à l'AFC | 2210 Impôt anticipé du à l'AFC | 1020 Banque |
Les numéros de compte correspondent au plan comptable PMC.
Comment AX-Fiduciaire vous accompagne
Nous gérons l'ensemble du processus lié à l'impôt anticipé pour nos clients :
- Conseil sur les distributions : montant optimal, timing, impact sur la trésorerie
- Préparation du formulaire 103 : déclaration complète et ponctuelle à l'AFC
- Écritures comptables : comptabilisation correcte dans vos comptes
- Demande de remboursement : formulaire 25 pour les personnes morales
- Intégration dans la déclaration fiscale : pour les personnes physiques (déclaration d'impôts)
- Surveillance des délais : nous veillons au respect des délais de 30 jours et de 3 ans
Conseil AX-Fiduciaire : Avant de décider d'une distribution de dividende, consultez-nous pour évaluer l'impact fiscal global (impôt société + impôt anticipé + impôt privé). Le dividende n'est pas toujours la meilleure option - parfois, un mix salaire/dividende optimise est plus avantageux.
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