Le registre du commerce (RC, Handelsregister en allemand) est un registre public tenu dans chaque canton suisse. Il enregistre les informations essentielles sur les entreprises : raison sociale, siège, forme juridique, organes de direction, pouvoirs de signature, capital. L'inscription au RC confère la personnalité juridique aux sociétés de capitaux (Sarl, SA) et assure la publicité légale des informations commerciales.
Ce guide détaille les modalités d'inscription, les documents requis, les coûts et les délais, avec un focus sur le canton de Genève.
Le rôle du registre du commerce
Le registre du commerce remplit plusieurs fonctions essentielles :
- Fonction constitutive : pour les Sarl et SA, l'inscription est le moment où la société acquiert la personnalité juridique. Avant l'inscription, elle n'existe pas en tant qu'entité distincte.
- Fonction déclarative : pour les raisons individuelles et sociétés de personnes, l'inscription rend opposable aux tiers les informations inscrites.
- Fonction de publicité : toute personne peut consulter les inscriptions (Zefix.ch pour la recherche en ligne, FOSC pour les publications).
- Protection du nom : l'inscription protège la raison sociale sur l'ensemble du territoire suisse.
Quand l'inscription est-elle obligatoire ?
| Forme juridique | Inscription obligatoire | Remarque |
|---|---|---|
| SA | Oui, dans tous les cas | Constitutive (personnalité juridique) |
| Sarl | Oui, dans tous les cas | Constitutive (personnalité juridique) |
| Raison individuelle | Si CA >= CHF 100'000/an | Déclarative. Facultative en dessous du seuil. |
| Société en nom collectif | Si exploitation commerciale | Déclarative |
| Association | Si exploitation commerciale | Facultative dans les autres cas |
| Fondation | Oui | Constitutive |
Documents requis pour l'inscription
Pour une Sarl
- Acte authentique de constitution (dressé par le notaire)
- Statuts signés
- Attestation de consignation du capital (banque)
- Déclaration d'acceptation des gérants
- Déclaration relative à la lex Friedrich (loi sur l'acquisition d'immeubles par des étrangers)
- Pièce d'identité des gérants et fondateurs
- Le cas échéant : procurations, justificatifs de domicile des gérants en Suisse
Pour une SA
- Acte authentique de constitution
- Statuts signés
- Attestation de consignation du capital
- Déclaration d'acceptation des membres du conseil d'administration
- Déclaration relative à la lex Friedrich
- Le cas échéant : rapport de fondation (si apport en nature ou avantages particuliers)
- Pièce d'identité des administrateurs
Pour une raison individuelle
- Formulaire de requête d'inscription (disponible auprès du RC de Genève)
- Copie de la pièce d'identité du titulaire
- Justificatif de domicile en Suisse (ou permis de séjour)
- Le cas échéant : autorisation d'exercer (activités réglementées)
Coûts d'inscription par canton (sélection)
| Canton | RI | Sarl | SA |
|---|---|---|---|
| Genève (GE) | CHF 120 | CHF 550 | CHF 550 |
| Vaud (VD) | CHF 120 | CHF 600 | CHF 600 |
| Zurich (ZH) | CHF 120 | CHF 600 | CHF 600 |
| Berne (BE) | CHF 100 | CHF 540 | CHF 540 |
| Fribourg (FR) | CHF 100 | CHF 550 | CHF 550 |
| Valais (VS) | CHF 110 | CHF 500 | CHF 500 |
| Neuchâtel (NE) | CHF 100 | CHF 530 | CHF 530 |
Note : ces montants sont indicatifs pour 2026 et peuvent varier selon les modifications réglementaires cantonales. Les émoluments incluent généralement la publication à la FOSC.
Le processus d'inscription étape par étape
Pour une Sarl ou SA à Genève
- Constitution chez le notaire : le notaire dresse l'acte authentique de constitution et vérifié l'ensemble des documents.
- Transmission au RC : le notaire transmet électroniquement le dossier au registre du commerce de Genève (rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève).
- Examen par le RC : le préposé au registre du commerce examine le dossier (conformité des statuts, validite des documents, disponibilité du nom).
- Demande de complement (si nécessaire) : si le dossier est incomplet, le RC demande des corrections. Cela peut ajouter 5-10 jours au délai.
- Inscription : la société est inscrite au registre du commerce. Un extrait est émis.
- Publication FOSC : l'inscription est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (fosc.ch). Cette publication déclenche le délai de contestation (30 jours).
- Attribution du numéro IDE : l'entreprise reçoit automatiquement un numéro d'identification des entreprises (CHE-xxx.xxx.xxx).
Pour une raison individuelle à Genève
- Préparation de la requête : remplir le formulaire officiel du RC de Genève.
- Dépôt de la requête : par courrier ou en personne au registre du commerce de Genève.
- Examen et inscription : délai de 3 à 5 jours ouvrables pour une raison individuelle.
- Publication FOSC.
Modifications et radiations
Toute modification des informations inscrites au registre du commerce doit faire l'objet d'une requête de modification. Les modifications courantes incluent :
| Type de modification | Coût approximatif (GE) | Notaire requis ? |
|---|---|---|
| Changement d'adresse | CHF 40 - 80 | Non (sauf si modification des statuts) |
| Changement de gérant/administrateur | CHF 80 - 120 | Non |
| Modification des statuts | CHF 120 - 200 | Oui (acte authentique) |
| Augmentation de capital | CHF 150 - 300 | Oui |
| Cession de parts (Sarl) | CHF 80 - 150 | Oui (pour la cession elle-meme) |
| Radiation (dissolution) | CHF 80 - 150 | Oui (pour Sarl/SA) |
Zefix et FOSC : les outils de recherche
Zefix (Zentraler Firmenindex)
Zefix.ch est le registre central des raisons de commerce suisses. Il permet de :
- Vérifier la disponibilité d'un nom d'entreprise (recherche de similitude)
- Consulter les informations inscrites pour toute entreprise suisse
- Obtenir le numéro IDE (CHE-xxx.xxx.xxx)
- Accédér à l'extrait du registre du commerce
La vérification du nom sur Zefix est une étape indispensable avant toute création. AX-Fiduciaire effectue cette vérification en amont et propose des alternatives si le nom souhaité est déjà pris.
FOSC (Feuille officielle suisse du commerce)
La FOSC (fosc.ch) publie toutes les inscriptions, modifications et radiations du registre du commerce. C'est la source officielle pour suivre les événements affectant les entreprises suisses (création, changement de direction, liquidation, faillite).
Conseils pratiques pour une inscription rapide
- Vérifiez le nom en amont : un rejet pour similarité de nom est la cause la plus fréquente de retard.
- Préparez tous les documents : un dossier incomplet entraîne systématiquement des délais supplémentaires.
- Utilisez un notaire familier du RC : les notaires qui travaillent régulièrement avec le RC de Genève connaissent les attentes précises des préposés.
- Faites appel à une fiduciaire : AX-Fiduciaire prépare des dossiers complets qui sont rarement rejetés, ce qui garantit un délai optimal.
Besoin d'aide pour votre inscription au registre du commerce ? Contactez AX-Fiduciaire pour un accompagnement professionnel. L'inscription au RC est incluse dans tous nos forfaits de création d'entreprise.