Comment se passe l’achat de terrain de locaux commerciaux à Genève ?

 

Les différentes formalités liées à la forme de l’acte de vente et aux conditions d’acquisitions réservées aux étrangers sont également valables pour l’achat d’un terrain ou pour constituer un droit de superficie. Les étrangers sont également dans l’obligation de demander une autorisation de construire entrée en force. Dans l’incapacité de le faire ou dans le cas d’une incertitude, ils sont dans l’obligation de déposer une requête en non-endettement au régime de l’autorisation auprès du Département de la Sécurité et de l’Économie ou DSE. Cette requête en non-endettement à l’administration de l’autorisation est établie par la Loi Fédérale sur l’Acquisition d’Immeubles par des personnes à l’Étranger ou LFAIE.