Marqué par l’imposition dans le cadre de la prévoyance sociale, le droit sur les primes d’assurances est en vigueur en Suisse. En effet, toute entreprise se doit de verser des primes relatives à l’assurance-responsabilité civile, l’assurance-incendie, l’assurance de corps des véhicules ainsi que l’assurance-ménage.

Le droit est tiré à partir du coût de la prime d’assurance qui généralement ne dépasse pas les 5 %. En revanche, un taux de 2,5 % est exigé pour les assurances sur la vie à prime unique pouvant être rachetées.

Sont dispensées partiellement ou totalement d’assurances les personnes qui payent régulièrement des primes, parmi lesquelles figurent les assurances-maladie, les assurances-accidents, l’assurance-invalidité et l’assurance-chômage.