Le droit de timbre est prévu par la confédération. Ces droits concernent quelques échanges juridiques surtout concernant l’émission et le commerce de titres. Cela inclut la formation et la circulation de capitaux, mais aussi les paiements des primes d’assurance. Les droits de timbre sont acquis et mis en application 30 jours après la sortie de l’acte juridique.

Il existe 3 types de droits de timbre :

  • Le droit d’émission
  • Le droit de négociation
  • Le droit sur les primes d’assurances