Un contrôle ordinaire des comptes annuels des sociétés est conduit si les comptes annuels sur deux années successives ont démontré un dépassement de deux des valeurs seuils en vigueur.

Trois valeurs seuils sont définies par la loi sur la révision de 2012, à savoir :

  • Total du bilan à CHF 20 millions,
  • Chiffre d’affaires de 40 millions et,
  • Employés à plein temps en moyenne annuelle à l’effectif de 250.

 

Un contrôle ordinaire des comptes est obligatoire pour les entreprises pour pouvoir présenter une consolidation des comptes. Il devient obligatoire suite à la demande des actionnaires détenant au moins 10% du capital, cette procédure est l’opting-up.

En outre, l’Assemblée Générale ou les statuts des établissements peuvent définir la conduite périodique annuelle d’un contrôle des comptes indépendamment de la taille de l’établissement.

Le rapport complet d’un contrôle ordinaire des comptes est remis au conseil d’administration, l’Assemblée Générale bénéficiera d’un résumé succinct.